Rappels sur le PEL
Le plan épargne logement (PEL) a été créé en 1969 pour faciliter l’accès des Français à la propriété immobilière. Il s’agit d’un contrat bancaire permettant de constituer une épargne, souvent en vue de financer un projet immobilier, mais pas exclusivement. En fonction de sa date d’ouverture, Il offre un taux de rémunération garanti et la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel. Au gré des priorités politiques, les conditions de rémunération et de souscription des PEL ont considérablement évolué depuis sa création.
La loi de Finances 2010 a fixé la durée maximale de détention à quinze ans pour les nouveaux PEL ouverts à partir du 1er mars 2011. Les PEL souscrits avant cette date n’étaient quant à eux pas concernés par cette réforme.
Après quinze ans de détention, ces PEL seront ainsi automatiquement clôturés et les sommes virées sur des livrets bancaires ordinaires, bien moins rémunérateurs. Contrairement aux livrets d’épargne réglementée, la rémunération des livrets bancaires est librement fixée par l’établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’épargnant.
Selon le dernier rapport de la Banque De France sur l’épargne réglementée [1], au 31 décembre 2024, l’encours des PEL atteignait 226 milliards d’euros après avoir atteint un maximum de 290 milliards d’euros en 2021.
Les PEL concernés par la réforme, représentaient fin 2024 un encours total de 142 milliards et 6,7 millions de comptes, soit 62 % de l’encours total des PEL, et les trois quarts des plans ouverts.
Sur la période 2026-2030, les clôtures vont être massives (pour les PEL ouverts entre 2011 et 2015) en raison du dynamisme passé des ouvertures réalisées sur la période 2013-2016.
Ainsi, l’impact à venir sur les réallocations de l’épargne des ménages va être conséquent entre 2026 et 2030 (jusqu’à 93 milliards d’euros d’encours potentiellement concernés). Rien qu’en 2030, 1,1 million de plans seraient fermés et 28 milliards d’euros d’encours d’épargne seraient réinvestis. Sur la période 2026-2030, 36 % des PEL seraient clôturés.
Quels seront les impacts pour les épargnants ?
Pour les particuliers concernés, la clôture du PEL peut être une mauvaise nouvelle et signifier dans de nombreux cas, la fin d’une rémunération avantageuse pour l’épargne.
La première étape est de vérifier la date de clôture effective du PEL. Au-delà des livrets d’épargne réglementée « classiques » (Livret A, LDDS, LEP) l’épargnant aura accès à d’autres placements potentiellement plus dynamiques (assurance-vie, PEA) en fonction du degré de risque qu’il sera prêt à prendre pour son épargne. Par ailleurs, en parallèle de la clôture du PEL, la possibilité d’obtenir un prêt à taux préférentiel disparaitra, ce qui peut impacter le financement de certains projets immobiliers.
La clôture automatique des PEL de plus de quinze ans va contraindre de nombreux épargnants à revoir leurs stratégies d’épargne. Cette contrainte peut aussi se transformer en opportunité à condition d’anticiper et de faire les bons choix.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine