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D’après l’article 3 de la Charte de la Médiation de la Consommation du Notariat : « Le Médiateur du notariat peut être saisi par un client consommateur, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour le règlement de tout litige de (...)
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1) Y a-t-il une différence formelle entre le testament privé français et le brésilien relatif aux biens immobiliers situés au Brésil ? Le § 1º de l’art. 1.876 du Code civil brésilien exige une participation de, au minimum, 03 (trois) témoins, comme (...)
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Pouvez-vous nous rappeler le contexte qui a conduit à la création de l’Assemblée de Liaison des notaires ? Marie-Florence Zampiero Bouquemont : Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France est en pleine reconstruction et restructuration. (...)
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Des déclarations de soupçon en hausse constante Les déclarations de soupçons transmises par les professionnels à Tracfin s’intensifient année après année. Leur nombre est ainsi passé de 27 477 en 2013 à 186 556 en 2023, soit une multiplication par près (...)
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Rappel : qu’est-ce que le DESN ? Le DESN, ou Diplôme d’Études Supérieures de Notariat, a été créé en octobre 2022 dans le cadre de la réforme de l’accès à la profession de notaire. Il remplace ainsi les anciennes voies d’accès distinctes, à savoir la voie (...)
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Dans notre société moderne où la mobilité et la dispersion des familles sont monnaie courante, retrouver les coordonnées des individus peut s’avérer un défi de taille, même pour les notaires chargés de régler des successions. Dans ce contexte, les (...)
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