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Rappel des dispositions de l’accord de branche du 12 décembre 2024 La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [1] a modifié les modalités de financement de la formation professionnelle. Elle a notamment conféré aux (…)
Lire la suite ...Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Qu’est-ce qui vous a conduit à prendre la présidence de la Chambre ? Alain Gautron : Je suis notaire à Saint-Malo et exerce depuis 1992 au sein d’EMERAUDE NOTAIRES, avec deux associés. Ayant plus (…)
Lire la suite ...Qu’est-ce qu’un bail notarié ? À la différence du bail sous seing privé rédigé par le bailleur lui-même avec l’aide éventuelle d’un agent immobilier, le bail notarié est rédigé et authentifié par un notaire. Le bail notarié concerne tous type (…)
Lire la suite ...Dans quel délai réaliser la cession de son office ?Anticiper au plus juste la date de départ à la retraite La cession de l’office notarial est une opération assez complexe, tant du point de vue administratif, fiscal que financier. Pour réussir (…)
Lire la suite ...Rappels sur le régime spécial de la CRPCEN Fondé en 1937, la CRPCEN était jusqu’en 2023 un régime de protection sociale unifié et dédié aux salariés des études notariales. Depuis la réforme des retraites de 2023 actant la suppression des (…)
Lire la suite ...Au sommaire de cet article... I. Tout d’abord, c’est quoi un notaire ? II. Ensuite, c’est quoi un notaire en copropriété ? III. Enfin, c’est quoi la responsabilité du notaire en copropriété ? « Notaire : arrive souvent au dernier (…)
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