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Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon (...)
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La légalisation des documents publics La légalisation est un processus qui atteste la véracité de la signature d’un document, l’identité et les fonctions du signataire, et l’authenticité du sceau ou du timbre apposé. Jusqu’à la fin de l’année 2024, (...)
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Pouvez-vous nous décrire votre parcours de clerc de notaire ? Julie Robillard : J’ai suivi un parcours universitaire classique avec une licence de droit obtenue à la faculté de Douai. Je me suis ensuite inscrite en septembre 2017 à l’EFAB de (...)
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Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Il convient d’indiquer que ce texte a été pris à la suite d’une action contentieuse (...)
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Contexte Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 23 novembre, introduit une série de réformes pour trois professions du droit, à savoir les notaires, les commissaires de justice et les avocats. Ces évolutions ont (...)
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Le droit rural : une spécialité au cœur des enjeux agricoles Le droit rural joue un rôle essentiel dans la gestion des problématiques agricoles et forestières, des baux ruraux à l’urbanisme en passant par le droit agroalimentaire. Ce domaine, à la fois (...)
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