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Un régime disciplinaire défaillant Cette réforme, amorcée par la loi du 22 décembre 2021 [1] visant à renforcer l’efficacité de la discipline des officiers ministériels (notaires, avocats, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), (...)
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Le dispositif LCB-FT : un incontournable de la compliance du notariat L’essor de la réglementation LCB-FT date de la création en 1990 du Tracfin, cellule de renseignement financier française placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des (...)
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Pour cette 5e édition, GENAPI, le leader des solutions logicielles pour notaires s’associe à SECIB, spécialisé dans les solutions pour avocats, pour mettre à l’honneur l’interprofessionnalisation des professions règlementées. « Cette édition spéciale (...)
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Retard dans les procédures, perte colossale de temps et mécontentement de vos clients sont tout autant de tracas qui découlent des erreurs présentes dans les formalités juridiques. Chez LegalVision, l’expérience acquise au fil des années par nos (...)
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Le site a donc participé à la mise en place d’un outil de recherche formations : Formations-juridiques.com, édité par LEGI TEAM. Demandez simplement ce que vous cherchez, les opérateurs du site les trouvent et vous font suivre des programmes de (...)
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Le décret du 10 août 2005 institué par la loi du 13 mars 2000 [8] avait déjà rendu possible la pratique de l’acte à distance par le biais de l’acte authentique électronique. Mais la distance dont il s’agissait avait pour but de mettre en relation deux (...)
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