Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Les notaires européens clôturent le projet « MAPE Successions »

Les notaires européens clôturent le projet « MAPE Successions »

Le 23 mars dernier s’est tenue, au siège du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), la conférence de clôture du projet « MAPE Successions » sur l’application, par les notaires, du règlement 650/2012 [1] ou « règlement successions » pour les intimes. Entré en vigueur en 2015, il régit depuis les successions transfrontalières avec des règles uniformes quant aux juridictions compétentes et au droit applicable. Il s’est agi d’un véritable changement de paradigme dans la pratique des notaires. L’heure était à l’évaluation de cette pratique, ce qu’a fait l’équipe d’universitaires et de notaires en présentant ses résultats et ses recommandations, fruits de plus de deux ans de travail.

Genèse et objectifs du projet « MAPE Successions »

Peter Stelmaszczyk, Président du CNUE, a rappelé l’importance du règlement 650/2012, qui vise à faciliter la planification et le règlement des successions internationales en en harmonisant le régime. Il trouve à s’appliquer dans tous les États membres de l’Union européenne, sauf le Danemark et l’Irlande, dès lors qu’une succession présente un élément d’extranéité. La Commission devant soumettre un rapport sur son application accompagné de propositions d’amendements avant le 18 août 2025, le projet MAPE, pionnier en la matière, vise à identifier les difficultés inhérentes à cette application. L’expérience des notaires ne se limitant pas au règlement de la succession puisqu’ils jouent aussi un rôle dans sa préparation et son anticipation, le projet a été confié au CNUE.

Il est le fruit d’un partenariat noué entre quatre chambres nationales de notaires :

  • la Bundesnotarkammer (BNotK), chambre fédérale des notaires d’Allemagne ;
  • la Lietuvos Notaru Rumai (LNR), chambre des notaires de Lituanie ;
  • la Kunsill Notarili ta’ Malta (KNM), chambre de Malte ;
  • et la Magyar Országos Közjegyzoi Kamara (MOKK), chambre de Hongrie.

L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) a aussi contribué au projet.

Un comité de pilotage et un comité scientifique se sont donc attelés à l’évaluation de la pratique du règlement afin de proposer des axes d’amélioration et parvenir à une application plus cohérente du droit de l’UE. Pour ce faire, la méthodologie utilisée a consisté en une enquête en ligne menée auprès des notaires afin de les interroger sur la fréquence à laquelle ils traitaient des successions internationales, leur formation à ce sujet et l’utilisation des outils déjà à leur disposition. Un deuxième questionnaire à diffusion restreinte était destiné aux experts désignés par chaque notariat et les a fait s’exprimer sur les apports du règlement dans la pratique notariale ainsi que sur les difficultés auxquelles il ne répond pas. Un troisième, enfin a été adressé aux acteurs institutionnels (chambres de notaires), afin de recueillir des statistiques.

Aperçu des résultats des consultations des différents notariats

C’est la première fois que l’on dispose d’autant de données sur l’application d’un règlement dans le domaine du droit civil, avec un rapport d’environ 80 pages. Les retours obtenus ont prouvé que le règlement était utilisé de manière dynamique par les notaires, puisque 73 % des professionnels interrogés ont déclaré l’appliquer quotidiennement. Avec cette précision que, dans certains des États membres, plus de 60 % des notaires ont dit avoir déjà été confrontés à une procédure parallèle.

La notion de résidence habituelle, reste, sans surprise, quelque peu nébuleuse, d’où la recommandation n°9, qui préconise notamment de prendre des mesures pour assurer davantage d’uniformité, de certitude et de prévisibilité pour l’interprétation de cette notion.

Principaux axes d’amélioration du règlement sur les successions internationales

Affiner le critère de la résidence habituelle

Le règlement a instauré dans le règlement des successions des facteurs dynamiques tels que la résidence habituelle du défunt, qui détermine en principe la loi applicable à la succession. Or en pratique, ce critère est loin d’être limpide puisque le législateur européen ne l’a pas défini en tant que tel. Le testateur peut toutefois décider que la loi qui s’appliquera à sa succession sera exclusivement sa loi nationale. Les notaires se sont accordés sur la nécessité d’élargir la portée de cette règle, pour qu’il puisse également choisir la loi de l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle. Le sujet provoque certaines réserves liées à la pratique du forum shopping .

Perfectionner le certificat successoral européen

Les recommandations formulées par le projet MAPE portent aussi sur l’ amélioration du certificat successoral européen (CSE). Les résultats des travaux démontrent en effet que le délai de la preuve de ce certificat est trop court (6 mois) et doit être étendu. Pour rappel, le notaire émet soit un certificat national, soit un certificat européen. En la matière, l’équipe a rappelé que le travail ne fait que commencer. La jurisprudence en fournit un exemple récent avec une question préjudicielle du 9 mars 2023 dans le cadre de laquelle la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’un registre foncier pouvait rejeter une demande de certificat en vertu du droit national dans le cas où ce certificat n’identifie pas les immeubles concernés. Il reste à ce sujet un espace de discussion ouvert. Accessoirement, il est aussi proposé de prendre des mesures additionnelles pour limiter la charge que représente actuellement la traduction d’un CSE lorsqu’il circule entre les États membres.

Améliorer la gestion des procédures parallèles

Un notaire peut être saisi dans le pays de résidence du défunt tandis que les héritiers vivant dans d’autres État en saisissent un autre dans leur pays de résidence, ce qui peut complexifier le règlement de la succession. Une voie possible serait de désigner des « États pilotes » qui initieraient un registre national (avec une interconnexion registres nationaux) pour tenter de régler les difficultés liées à cette situation (coût du registre, responsabilité du notaire qui enregistre, etc.).

En tout état de cause, la formation des notaires reste centrale dans ces réflexions, et le fait que le temps n’est plus aux formations sur les aspects généraux du règlement est unanime. L’organisation de cas pratiques transfrontières a été évoquée comme étant un moyen de former plus rapidement et le plus efficacement les notaires à cette pratique, peut-être en mettant en place des formations par zones de pays transfrontaliers pour commencer, puis en élargissant la démarche, ensuite, avec les pays tiers.

Consultez le rapport de synthèse ici. Pour accéder aux recommandations (disponibles en anglais uniquement), cliquez ici.


Notes :

[1Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, 4 juill. 2012, JOUE 27 juill., relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

  • Les notaires européens clôturent le projet « MAPE Successions »

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Deux années supplémentaires de stabilité pour les tarifs réglementés des notaires

Historique des tarifs réglementés des notaires L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 [1] relative au statut du notariat précise que le notaire est officier ministériel et, à ce titre, a une mission d’autorité publique. Par (...)

Lire la suite ...

Le rayonnement du notariat à l’international

Importance de la mobilité internationale des personnes Selon le ministère des Affaires étrangères, au 1er janvier 2023, 1 683 915 Français résident hors de France, avec une augmentation de plus de 4% depuis 2022. Les cinq principaux pays d’accueil (...)

Lire la suite ...

La redéfinition de la portée exécutoire des actes notariés dans l’espace OHADA

A - Fondements juridiques et mise en lumière des nouvelles conditions Il résulte de cette décision qu’en matière de saisie immobilière, l’article 33 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies (...)

Lire la suite ...

La réalisation des actes notariés à l’étranger : quelles solutions ?

Testaments, donations, procurations authentiques, contrats de mariage, transactions immobilières… Autant d’actes authentiques ayant force exécutoire en France que les expatriés et les non-résidents peuvent avoir besoin de réaliser hors du territoire (...)

Lire la suite ...