Famille & Personnes
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques du Village des Notaires et du Patrimoine. Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
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Procréation médicalement assistée post mortem et vocation successorale
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° (…)
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La répartition des dettes entre époux au cours du divorce : une mesure sans force obligatoire ?
Parmi les mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales (…)
Lire la suite ...![[TEASER] Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)](local/cache-gd2/2f/68bfbba077455c8c5a737a92f197df.png?1778504606)
[TEASER] Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, le recours à la Procréation Médicalement (…)
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I) La distinction dépenses courantes / dépenses exceptionnelles. Comme expliqué dans cette publication : Dépenses hors contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : qui doit payer ?, la Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de (…)
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[ENTRETIEN] L’intervention du commissaire-priseur lors d’une succession
Maître Sophie Perrine, lors de la vente aux enchères du département Arts D’Asie. Journal du Village des Notaires : Dans quel cadre le recours à un commissaire-priseur ou un commissaire de justice est-il pertinent pour un notaire ? Sophie (…)
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Garantie « aide à la famille » : ce qui a changé pour l’assurance emprunteur depuis le 1er juillet 2025
Une garantie désormais obligatoire La mesure découle d’une décision unanime du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en décembre 2023, à la suite d’une initiative parlementaire soutenue par plus de 85 associations. Cette garantie (…)
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La nullité des donations antérieurs pour insanité d’esprit
Les donations entre vifs doivent être passées devant notaire ainsi qu’il résulte de l’article 931 du Code civil. Cette exigence de l’authenticité notariale est destinée à la fois à conserver une preuve de la donation, jugée comme acte grave, (…)
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Prestation compensatoire, régime matrimonial et disparité de patrimoine des époux
Comme je l’ai indiqué dans cet article Prestation compensatoire : durée du mariage et notion de disparité, la durée du mariage, citée en premier à l’article 271 du Code civil, est en pratique le critère le plus important pris en compte par les (…)
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Réserve héréditaire et planification successorale : vers une cohabitation sous condition
Introduction. La gestion des successions constitue un sujet d’actualité brûlant, particulièrement dans un contexte international où les frontières légales nationales s’estompent et où les choix patrimoniaux se déploient à l’échelle mondiale. (…)
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