Exhumation et crémation : des pouvoirs élargis pour les personnes morales religieuses ou associatives
Lorsqu’une congrégation religieuse est dissoute, ou qu’un de ses établissements est supprimé, le texte autorise désormais son responsable à demander l’exhumation et la crémation des corps inhumés sur ses propriétés, à défaut de proches identifiables. Cette possibilité est également ouverte aux associations et établissements publics du culte, notamment en Alsace-Moselle. Ce transfert de compétence s’explique par la volonté de la part de l’État d’avoir un cadre juridique clair.
| Le décret aligne par ailleurs la procédure de modification des statuts des congrégations religieuses d’Alsace-Moselle sur celle du droit commun (décret du 16 août 1901), via la création d’un nouvel article R. 2213-40-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). |
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Les officiers de police judiciaire accèdent désormais au certificat de décès dématérialisé
Jusqu’à présent, le volet administratif du certificat de décès, transmis de manière dématérialisée aux mairies, régies et opérateurs funéraires, n’était pas accessible aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce n’est plus le cas.
| Le décret complète l’article R. 2213-1-2 du CGCT, en ouvrant l’accès à ce document aux OPJ qui en font la demande. Une mesure qui renforce l’efficacité des enquêtes, notamment dans les cas de décès suspect, ou pour vérifier les formalités d’inhumation. |
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À Paris, le maire reprend la main sur les questions funéraires
Autre évolution symbolique : les attributions du préfet de police en matière funéraire sont transférées au maire de Paris. Par ailleurs, d’autres acteurs sont concernés par ce changement concernant le règlement funéraire dont les mairies, surtout en zone de police d’État ou à Paris, les officiers de police judiciaire (municipaux ou nationaux), les responsables religieux ou associatifs ainsi que les opérateurs funéraires habilités.
| Le décret abroge l’article R. 2512-35 du CGCT, et modifie l’article R. 2213-4, précisant que le maire de Paris exerce désormais les compétences funéraires sous sa propre autorité, comme dans toute autre commune. |
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Les textes de référence
Pour consulter les textes dans leur intégralité :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)