Une nouvelle loi pour faciliter la transformation des bureaux en (...)

Une nouvelle loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements

La loi Daubié, du nom du député ayant porté le texte, a pour objectif d’accélérer les opérations de conversion de bureaux en logements, dans un environnement marqué à la fois par la hausse de la vacance commerciale et par la pénurie de logements.

Initié il y a deux ans, l’examen de la proposition de loi avait été suspendu par la dissolution de l’Assemblée nationale. La loi vient enfin d’être votée par le parlement et publiée au Journal officiel le 15 juin 2025.

Voici les principales dispositions à retenir.

La crise de l’immobilier de bureaux

Selon une étude de la Banque de France de 2023 [1], le taux d’occupation des bureaux avait baissé de 5,4 % entre 2020 et 2022, principalement en raison de la généralisation du télétravail en réponse au Covid-19. Si on prend la région Ile-de-France, la vacance de bureaux s’est encore accentuée depuis.

Source : GIE Immostat

Dans la région, l’offre immédiate de bureaux a atteint un record historique au 1^er trimestre 2025 avec 5,8 millions de m² de surfaces disponibles. Cette surface a doublé en cinq ans.

Les difficultés de conversion des bureaux en logements

En parallèle, de nombreuses difficultés administratives, réglementaires, voire techniques freinent encore les opérations de conversion de bureaux vacants en logements même lorsque les projets sont financièrement viables.

Ainsi, actuellement à peine plus de 2 000 logements par an en moyenne sont produits de la sorte.

La Banque de France notait dans son étude que 0,99 % de la superficie des nouveaux logements était issue de conversions de locaux commerciaux entre 2015 et 2019. Selon l’institution, ce taux aurait pu être porté assez facilement à 1,6 %. Elle notait aussi qu’une « dynamique de conversion franche » pourrait être enclenchée si le télétravail était pérennisé dans le temps. Depuis cette étude, le télétravail s’est généralisé, même si dans certains cas, il s’est un peu effacé au profit du retour au présentiel.

Les principales dispositions de la Loi Daubié

En vue de créer de nouveaux logements, les maires (ou les présidents d’intercommunalités) pourront désormais déroger (au cas par cas) aux dispositions relatives aux changements de destination des locaux commerciaux prévues dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Les locaux commerciaux visés par la loi sont les bureaux mais tous les types de bâtiments tertiaires tels que d’anciens bâtiments administratifs (trésoreries, bureaux de poste, cités administratives), des hôtels, des locaux commerciaux ou d’anciens bâtiments agricoles désaffectés.

La loi prévoit que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) soutienne les projets des collectivités locales en endossant le rôle d’assistant à maîtrise d’ouvrage. L’agence pourra ainsi contribuer à l’identification des locaux disponibles sur les territoires et participera aux études d’évaluation du potentiel de transformation des locaux en logements.

La loi prévoit également :

que les porteurs de projets de transformation puissent financer certains équipements publics associés à l’opération ou nécessaires aux besoins des futurs habitants, via une convention de projet urbain partenarial (PUP) ;
de généraliser l’utilisation des permis de construire à destinations successives afin d’anticiper les opérations de transformations ultérieures dès la phase de construction ;
de favoriser la création de logements étudiants en donnant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de passer des marchés marchés publics de conception-réalisation ;
que dans les copropriétés à usage mixte, les décisions de transformation de surfaces commerciales en logement (et les modifications dans la répartition des charges) soient prises en assemblée générale à la majorité simple et non plus à l’unanimité.

Pour aller plus loin :

Étude du consortium des Bureaux en France : la vacance dans le parc immobilier tertiaire.