Le « règlement succession » : de quoi parle-t-on ?
Aujourd’hui, il est courant qu’une personne possède des biens (comme une maison ou de l’argent) dans différents pays. Par exemple, elle pourrait avoir un appartement à Barcelone, un compte en banque en Belgique ainsi que des héritiers qui vivent à Paris et à Lisbonne. Quand survient le décès, plein de questions légales se posent notamment sur ce qu’il faut faire de ses biens. Pour aider, il existe une règle européenne très importante appelée le règlement européen n° 650/2012, que les experts appellent simplement le « règlement succession ». Ce règlement s’applique si la personne est décédée à partir du 17 août 2015. Son but principal est de rendre la gestion des héritages internationaux plus simple. Il ne change pas qui hérite de quoi (chaque pays décide de cela), mais il rend les règles plus claires sur quel pays est compétent, quelle loi s’applique, et comment les décisions prises dans un pays sont reconnues dans un autre.
La résidence habituelle : clé de voûte du règlement européen n° 650/2012
Le « règlement succession » est régit par une règle simple : à la mort d’une personne, une fois le processus de succession « enclenché », il faut désormais prendre en compte sa résidence habituelle (le lieu où le plus de temps de son vivant : sa résidence habituelle). C’est ce critère qui permet aux instances compétentes de déterminer à la fois la juridiction compétente et la loi applicable à la succession. Une notion souple, ancrée dans les faits : durée de présence, stabilité, attaches personnelles et professionnelles.
Par ailleurs, dans le cas où le défunt a partagé sa vie entre plusieurs pays, le règlement dit que le facteur de la nationalité prime. Notamment lorsqu’un lien manifestement plus étroit unit le défunt à un autre État que celui de sa dernière résidence.
Anticiper, c’est choisir
Une avancée majeure du règlement est d’offrir à chacun la possibilité de choisir la loi qui régira sa succession. Par exemple, un citoyen espagnol vivant en Allemagne peut ainsi décider que ce sont les règles espagnoles qui s’appliqueront à son décès. Ce choix doit être clair, exprimé dans un testament ou un pacte successoral, et se limiter à la loi d’un État dont on possède la nationalité. Cependant, ce choix n’entraîne pas automatiquement la compétence des juridictions de l’État choisi. Pour cela, il est nécessaire que les héritiers signent ensemble un accord d’élection de for. Sans cet accord, la compétence reviendra à l’État de la dernière résidence habituelle.
Hors union européenne, complexité accrue
Le règlement s’applique aux États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark et l’Irlande). En présence de pays tiers que ce soit le lieu de résidence du défunt, sa nationalité ou l’emplacement des biens les choses se compliquent. En effet, certains accords bilatéraux peuvent alors s’appliquer et primer sur le règlement. Ils imposent parfois des règles divergentes, selon la nature des biens (meubles ou immeubles) ou la nationalité du défunt. Le notaire devra scruter avec attention ces traités, souvent méconnus, pour sécuriser la succession.
Le certificat successoral européen : passeport pour l’héritage
Afin de faciliter la reconnaissance des droits des héritiers au sein de l’Union, le règlement a instauré un outil inédit : le certificat successoral européen (CSE). Ce nouvel outil est la preuve que les autorités compétentes s’adaptent à la réalité de nombreux européens qui possèdent des biens dans divers pays d’Europe. Ce document officiel, délivré par une autorité compétente (souvent un notaire), permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leurs droits sans avoir à passer par une procédure d’exequatur dans chaque État. Malgré tout, le CSE ne remplace pas les certificats nationaux, mais il circule librement dans tous les États membres liés par le règlement.
Limites et nuances
Cependant, le règlement prévoit des limites. Il exclut les questions fiscales, les régimes matrimoniaux ou les donations entre vifs. Il permet aussi aux États de refuser l’application d’une loi étrangère jugée contraire à leur ordre public. Par exemple, si cette loi établit une discrimination entre héritiers selon le sexe ou la religion.
Pour consulter le livret sur les successions transfrontalières dans son intégralité :
Pour en savoir plus sur le « règlement succession » :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine