Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Secret professionnel du notaire : précisions sur sa levée judiciaire

Secret professionnel du notaire : précisions sur sa levée judiciaire

Le règlement national du notariat impose au notaire le respect d’un devoir de secret général et absolu, qui protège les informations qui lui sont délivrées par ses clients [1]. Dans certains cas néanmoins, le notaire peut déroger à cette obligation. La jurisprudence récente est venue préciser les contours de la levée du secret professionnel.

Bien que le secret soit une composante intrinsèque de l’exercice de sa profession par le notaire, et c’est ce qui fait de cet officier ministériel le tiers de confiance que l’on connaît, sa force est parfois relative. Parfois, cette obligation peut en effet tomber devant le devoir d’information de certaines personnes et plus précisément dans un cadre judiciaire. Gueguang Ghomo revenait sur le sujet pour le Village des Notaires dans son article « Le notaire peut-il dévoiler le secret ? ».

Tout récemment, la Cour de cassation est revenue sur les contours légaux de la levée du secret professionnel incombant au notaire [2] dans une espèce successorale. La Haute juridiction a en effet procédé à une interprétation stricte de la levée judiciaire du secret. La loi prévoit certes une procédure de levée judiciaire du secret professionnel qui autorise le notaire à communiquer un acte qu’il aurait reçu, mais cette exception ne peut le contraindre à communiquer ni un acte de notoriété non encore établi, ni l’identité et/ou l’adresse des héritiers.

L’affaire concernait le recouvrement par un syndicat des copropriétaires de charges de copropriété impayées auprès d’héritiers. Pour ce faire, le syndicat avait demandé au notaire en charge de la succession de lui délivrer l’acte de notoriété ainsi que l’identité des héritiers. Le notaire avait alors refusé en vertu du secret professionnel, ce pourquoi le syndicat l’avait traduit en justice pour obtenir la levée du secret. Il avait obtenu gain de cause en première instance.

La Cour de cassation a condamné cette position en précisant que le notaire ne peut être délié du secret que par l’autorité judiciaire, et ce, «  uniquement pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis  ».

Rédaction du Village des Notaires


Notes :

  • Secret professionnel du notaire : précisions sur sa levée judiciaire

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

[INTERVIEW] Maître Jean Auvolat : « L’engagement associatif, c’est un véritable don de soi »

Maître Auvolat, pourquoi êtes-vous devenu président de la Fondation des notaires engagés du Rhône ? J.A. : Je suis notaire associé depuis dix ans à Craponne, dans l’Ouest Lyonnais, où j’exerce aux côtés de deux associés et d’une douzaine de (...)

Lire la suite ...

[ENTRETIEN] : « Le conseil en gestion de patrimoine est le prolongement naturel de l’offre de services des notaires »

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Céline Chwartz : Depuis 2009, j’exerce en tant que notaire à Toulouse dans une étude historique située en plein centre-ville. Mon parcours dans le notariat est atypique, car J’ai commencé ma formation par (...)

Lire la suite ...

Un nouvel équilibre budgétaire pour la formation dans les études notariales

Un pilotage conventionnel renouvelé pour une gestion plus souple Le cœur de cette réforme repose sur un principe simple : encadrer la participation financière des employeurs non plus uniquement par la loi, mais par des accords de branche (...)

Lire la suite ...

Apostille notariée : que va-t-il se passer le 1er mai 2025 ?

Quand ? C’est pour le 1ᵉʳ mai. À cette date les cours d’appel cesseront de délivrer des apostilles. Et on pense qu’elles vont réellement arrêter ce service le mercredi 30 avril au soir tellement elles sont impatientes depuis des années de ne plus s’en (...)

Lire la suite ...