Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :

• la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
• la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
• la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
• la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
• et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.

D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :

• la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
• l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
• et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.

La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.

Des précisions sont en outre apportées au sujet :

• des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
• de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
• de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
• et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.

Notes :