Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :
- la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
- la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
- la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
- la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
- et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.
D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :
- la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
- l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
- et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.
La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.
Des précisions sont en outre apportées au sujet :
- des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
- de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
- de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
- et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.
La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.
Notes :
[1] D. n°2022-1743, 29 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.
[2] D. n°2022-1732, 30 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable.
[3] L. n° 2022-172, 14 fév. 2022, JO 15 fév., en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine