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Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

L’année 2022 s’est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l’organisation des professions d’expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l’exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d’exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d’ordre déontologique.

Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :

  • la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
  • la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
  • la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
  • la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
  • et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.

D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :

  • la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
  • l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
  • et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.

La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.

Des précisions sont en outre apportées au sujet :

  • des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
  • de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
  • de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
  • et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.


Notes :

[1] D. n°2022-1743, 29 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.

[2] D. n°2022-1732, 30 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable.

[3] L. n° 2022-172, 14 fév. 2022, JO 15 fév., en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

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