Performance et transition énergétiques : les dernières mesures

Les questions énergétiques font l’objet d’une actualité dense et complexe. Pour cela, la Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine vous livre sa veille légale et réglementaire des nouveaux textes sur le sujet : carnet d’information du logement, MaPrimeRénov’, crédit d’impôt, chèques énergie, certificats d’économies d’énergie, énergie solaire, émissions de gaz à effet de serre... Vous ne manquerez rien des éléments clés de la performance, de la transition et de la rénovation énergétiques !

Précisions sur le Carnet d’information du logement

Créé par la loi « Climat et résilience » [1], le Carnet d’information du logement (CIL) a fait son apparition le 1er janvier 2023 pour faciliter les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et assurer le contrôle et la gestion active de l’énergie. Un décret du 27 décembre 2022 est venu en préciser le contenu en définissant les critères déterminant si les travaux ont une incidence significative sur la performance énergétique du logement, ainsi que ceux déterminant les catégories de matériaux et d’équipements qui ont une incidence directe sur cette performance énergétique à la construction du logement ou lors de travaux de rénovation (D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022, JO 28 déc.).
Une liste de documents à même d’attester la performance énergétique du logement est par ailleurs établie. Les modalités d’application du CIL ont quant à elles été précisées dans un arrêté du même jour (Arr. 27 déc. 2022, NOR : TREL2218698A, JO 28 déc.).

Évolutions de MaPrimeRénov’ en 2023

La prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), évolue à nouveau en 2023. Plusieurs changements ont été actés par arrêté, parmi lesquels l’augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et la possibilité d’utiliser un audit énergétique réglementaire pour justifier du respect des conditions du même forfait et la suppression des forfaits relatifs à l’isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures (Arr. 29 déc. 2022, NOR : TREL2234391A, JO 30 déc.).
Aux termes d’un décret du même jour, l’éligibilité des propriétaires bailleurs et différents forfaits et bonus sont notamment prolongés au-delà du 31 décembre 2022 (D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022, JO 30 déc.).
Notons que l’actualité des aides à la rénovation énergétique est aussi marquée par la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’élargissement de l’éligibilité à certaines entreprises (Arr. 20 déc. 2022, NOR : TREL2230041A, JO 27 déc.).

Nouveautés relatives aux certificats d’économies d’énergie

Deux arrêtés du 17 décembre 2022 ont respectivement apporté des modifications au programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » et créé un nouveau programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie (Arr. 17 déc. 2022, NOR : ENER2236255A, JO 24 déc. ; Arr. 17 déc. 2022, NOR : ENER2236252A, JO 24 déc.).
Deux autres ont également modifié les plafonds de revenus relatifs à différents ménages et et complété les dispositifs de contrôle existants (Arr. 20 déc. 2022, NOR : ENER2234956A, JO 24 déc. ; Arr. 20 déc. 2022, NOR : ENER2234947A, JO 27 déc.).
Les bonifications pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau ont été augmentées (Arr. 21 déc. 2022, NOR : ENER2235115A, JO 13 janv. 2023).
Un décret du 26 décembre prévoit des mesures de détection des obtentions frauduleuses de tels certificats (D. n°2022-1655, 26 déc.2022, JO 27 déc.).
Enfin, les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » ont été modifiées (Arr. 10 janv. 2023, NOR : ENER2237437A, JO 13 janv.).

Mise en place de deux chèques énergie exceptionnels

À l’aune de la hausse du prix des énergies, un chèque énergie exceptionnel a été mis en œuvre, au titre de l’année 2022, pour 12 millions de ménages. Ses modalités d’utilisation ont récemment été précisées par décret (D. n°2022-1552, 10 déc. 2022, JO 11 déc.).
Dans son prolongement, un autre chèque énergie exceptionnel au bénéfice des ménages se chauffant au bois a été mis en place (D. n°2022-1609, 22 déc. 2022, JO 23 déc.).

Autres mesures récentes

Dans l’actualité de la performance énergétique, des précisions concernant la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ont été apportées (Arr. 21 déc. 2022, NOR : ENER2236172A, JO 27 déc.).
Les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface ont été mis au jour le lendemain (Arr. 22 déc. 2022, NOR : TREL2221080A, JO 29 déc.).
Deux nouveaux arrêtés sont venus fixer la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (Arr. 23 déc. 2022, NOR : ENER2226358A, JO 29 déc.) et mettre à jour la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid (Arr. 23 déc. 2022, NOR : ENER2237108A, JO 28 déc.).
Le seuil de puissance à partir duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol doivent obtenir un permis de construire a été rehaussé (D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022, JO 29 déc.).