Pourquoi ce décret ?
Les agents immobiliers jouent un rôle crucial dans le secteur immobilier, mais ils sont souvent perçus négativement par le public. La FNAIM, qui compte 120 000 collaborateurs, reconnaît que tous ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Bien que la loi Alur ait été promulguée en 2014, la profession reste toujours régie par la loi Hoguet de 1970, avec une exigence de formation continue obligatoire seulement après trois ans d’exercice.
En 2023, la FNAIM a pris l’initiative d’alerter le gouvernement, notamment Élisabeth Borne, alors Première ministre, pour demander la publication d’un décret instaurant une formation initiale obligatoire. Cette demande s’appuyait sur les exigences de la loi Alur, qui stipule que les agents commerciaux doivent justifier de compétences professionnelles. Cependant, ce décret n’a jamais été publié, laissant la profession dans l’incertitude.
La victoire de la FNAIM
Face à l’inaction de l’État, la FNAIM a saisi le Conseil d’État. Dans sa décision de février 2025, la plus haute juridiction administrative a donné raison à la fédération, soulignant l’absence de dispositions claires définissant les compétences professionnelles des agents immobiliers. Le Conseil d’État a également critiqué l’inertie de l’État et du gouvernement, qui n’ont pas pris les mesures nécessaires dans un délai raisonnable.
En conséquence, le Conseil d’État a accordé six mois au Premier ministre pour publier le décret, soit jusqu’au 25 août 2025. Cette décision a été jugée nécessaire pour remédier à un retard « déraisonnable et injustifié ».
Les contours de la formation initiale
La FNAIM propose deux options pour cette formation initiale :
- une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire ;
- un cursus minimal de 42 heures de formation, comprenant 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.
Pour en savoir plus sur la loi Alur (2014) et Huguet (1970) :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine