Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 
  /  Patrimoine & Finance

Notariat : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine

  • paru le 4 septembre 2025

Notariat  : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

Depuis le 1er mai 2025, les offices notariaux peuvent proposer à leurs salariés un compte épargne-temps, encadré par un accord de branche signé le 20 mars. Ce dispositif, facultatif, offre la possibilité de convertir congés non pris ou heures supplémentaires en repos différé, indemnisation ou épargne retraite, dans un cadre sécurisé et harmonisé.

Signé le 20 mars 2025 par les organisations patronales et salariales du notariat, un nouvel accord de branche encadre la mise en place des comptes épargne-temps (CET) dans les offices.

Applicable depuis le 1er mai 2025, ce dispositif permet aux salariés, sur base volontaire, d’épargner des jours de congé ou des heures supplémentaires pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés, d’indemnisation financière ou d’alimentation d’un plan d’épargne retraite. L’accord fournit un modèle adaptable par chaque office, dans le respect du code du travail, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques au sein de la profession.

Pour consulter le texte dans son intégralité :

  • Notariat  : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

    Christian-Olivier Kajabika
    Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine

A lire aussi dans la même rubrique :

Ventes volontaires aux enchères : la réforme prend corps

  • 15 mars 2023

Le monde des enchères a subi maintes évolutions depuis la libéralisation, en 2000, de l’activité et la distinction entre ventes judiciaires et ventes volontaires. Nous avions déjà abordé la singularité du statut d’OVV et les expertises (…)

Lire la suite ...

Épargne salariale : précisions sur les accords d’intéressement

  • 6 mars 2023

Le décret du 14 février 2023 [2], entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d’intéressement et aux plans d’épargne salariale. Il porte notamment fixation des (…)

Lire la suite ...

Focus sur les dispositifs de partage de la valeur

  • 2 mars 2023

L’intéressement L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur facultatif. Les salariés se voient verser une prime indexée sur les résultats de l’entreprise, prime exonérée de cotisations sociales. Ce dispositif doit en principe être (…)

Lire la suite ...

Vers un encadrement plus strict de la finance durable

  • 27 février 2023

Introduction de facteurs de durabilité dans le processus de conseil Depuis l’émission, par la Commission européenne, du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité [3], plus connu sous le nom de « Règlement SFDR [4] », (…)

Lire la suite ...