Les obligations déclaratives
Alimentée par les déclarations des représentants légaux (syndics) ou par les notaires, la base de données est un outil précieux de connaissance des copropriétés et de mise en œuvre des politiques publiques du logement.
Toute nouvelle copropriété doit être enregistrée dans le registre. Les copropriétés déjà enregistrées doivent faire l’objet d’une mise à jour annuelle de leur fiche.
Cette obligation légale a été instaurée par l’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » [1]. Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 [2] et l’arrêté du 10 octobre 2016 [3], en ont précisé les modalités de mise en œuvre.
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation régulière des données déclarées empêchera notamment le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions pour la réalisation d’éventuels travaux au sein de la copropriété (aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro...).
Le rôle dévolu aux notaires
Les notaires télédéclarent l’immatriculation d’une nouvelle copropriété dans le registre. Cette déclaration est faite en même temps que la publication dans le fichier immobilier du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Les notaires sont aussi chargés de mettent à jour les données du registre :
- lorsqu’ils sont chargés de la vente d’un ou plusieurs lots dépendant d’une copropriété au sein de laquelle aucun syndic n’a été désigné ;
- lorsqu’ils sont chargés de la vente d’un ou plusieurs lots et que la mise en demeure par lettre recommandée de procéder à l’immatriculation adressée au syndic par un copropriétaire ou toute personne intéressée est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.
Ils ont l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans tout acte de vente de lot(s) de copropriété et doivent informer l’ANAH d’éventuelles erreurs constatées.
Que retenir du dernier rapport annuel ?
L’ANAH publie son rapport annuel d’activité du registre des copropriétés qui fournit des informations précieuses sur les caractéristiques du parc des copropriétés. Voici les principales informations à retenir pour le millésime 2024.
Hausse régulière du nombre de copropriétés et de déclarations
Année après année, le registre des copropriétés s’étoffe. Ainsi, en 2024, 599 769 copropriétés ont été immatriculées dans le registre, contre 572 450 en 2023 (+4,7 %) et 414 495 en 2019.
L’année dernière, 27 534 nouvelles copropriétés ont été immatriculées et 291 715 copropriétés ont fait l’objet d’une mise à jour de leurs fiches, soit 45 % des 599 769 copropriétés recensées en 2024.
L’analyse des données montre que :
- 89 % des copropriétés sont composées de moins de 50 lots,
- 10 % sont composées de plus de 50 lots et de moins de 199 lots,
- 1 %, soit 3 495 copropriétés, sont composées de plus de 200 lots.
Les déclarants sont de plus en plus nombreux. Leur nombre est passé de 16 459 en 2019 à 75 851 en 2024, dont 8 % de notaires. Le nombre des déclarants se stabilise depuis 2023.
Répartition des travaux par année de construction
Le bilan fournit aussi des données intéressantes sur le montant annuel des travaux votés :
- les copropriétés construites entre 1961 et 1974 sont celles qui ont voté le plus de travaux avec un montant de 16 643 euros en 2024 ;
- les copropriétés construites avant 1949 ont voté 8 483 euros de travaux ;
- les copropriétés les plus récentes (construites après 2011) ont voté quant à elles 2 531 euros.
Ces chiffres paraissent logiques : plus les logements sont anciens, plus ils nécessitent des travaux d’entretien. Les montants de travaux votés sont aussi en hausse sur les dernières années, en grande partie en lien avec la réglementation énergétique.
Taux d’impayés
En 2024, les impayés ont concerné en moyenne 11,5 % des copropriétés :
- 9,1 % pour les copropriétés inférieures à 10 lots ;
- 14,6 % pour celles comprises entre 11 et 49 lots ;
- 13,4 % pour celles comprises entre 50 et 199 lots ;
- 16,5 % pour celles supérieures à 200 lots.
En 2024, 54 653 copropriétés ont constaté un taux d’impayés de plus de 31 % (contre 51 725 copropriétés en 2023).
Les étiquettes énergétiques des copropriétés
Sur le panel analysé, la grande majorité des copropriétés construites après 1994 appartiennent à la classe A, la moins énergivore.
La majorité des copropriétés construites entre 1949 et 1974 appartiennent aux classes D et F.
Pour aller plus loin :
– Éditer le rapport statistique 2024 des copropriétés.
– Site de l’Agence nationale pour l’habitat.
– Notre article : Obligation de réaliser un DPE collectif dans toutes les copropriétés à compter du 1er janvier 2026.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine