Le Registre National des Entreprises (RNE), créé suite à la loi PACTE de mai 2019, constitue un élément central de ce dispositif. L’INPI est désigné comme l’opérateur public du RNE. Toutes les entreprises opérant en France, à l’exception de celles de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sont tenues de s’enregistrer sur le RNE. Ce registre unique compile et diffuse les informations économiques et juridiques des entreprises, avec la plupart des données accessibles gratuitement.
Le portail du Guichet unique [1] oblige les entreprises à saisir leurs formalités sous peine de sanctions. Ces formalités comprennent la création, la modification, la cessation, le dépôt d’actes isolés, le dépôt des comptes annuels et l’identification des bénéficiaires effectifs. Même les sociétés civiles immobilières (SCI) sont concernées.
La création d’un compte utilisateur est nécessaire [2], avec la désignation d’un référent chargé de saisir les informations. Deux méthodes d’identification sont proposées : France Connect pour les créations et France Connect + pour les modifications et dépôts de comptes, cette dernière étant plus sécurisée.
Les tarifs des formalités sont à la charge des entreprises déclarantes, avec une facturation établie par le Guichet unique. Les paiements se font en ligne par carte bancaire.
Selon Guillaume Ducourneau, PDG de Notaprest, les études notariales externalisent de plus en plus les tâches administratives auprès du Guichet unique, ce qui leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier. Bien que des difficultés techniques persistent, il souligne les améliorations régulières du système, grâce aux retours des utilisateurs et à l’engagement des équipes en charge, ce qui est porteur d’espoir pour l’avenir.
Pour en savoir plus sur le Guichet unique et les formalités d’entreprises obligatoires, consultez l’intégralité de l’article par Axel Masson, en page 14 du numéro 102 du Journal du Village des Notaires.
Notes :
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine