Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d'entreprises obligatoires

Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités administratives sur un portail appelé guichet électronique des formalités d’entreprises ou « Guichet unique ». Ce site, propriété de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), offre de nombreuses fonctionnalités permettant de réaliser ces obligations légales. Après un an de fonctionnement opérationnel, des difficultés subsistent. Partons à la découverte du Guichet unique.

Le Registre National des Entreprises (RNE), créé suite à la loi PACTE de mai 2019, constitue un élément central de ce dispositif. L’INPI est désigné comme l’opérateur public du RNE. Toutes les entreprises opérant en France, à l’exception de celles de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sont tenues de s’enregistrer sur le RNE. Ce registre unique compile et diffuse les informations économiques et juridiques des entreprises, avec la plupart des données accessibles gratuitement.

Le portail du Guichet unique [1] oblige les entreprises à saisir leurs formalités sous peine de sanctions. Ces formalités comprennent la création, la modification, la cessation, le dépôt d’actes isolés, le dépôt des comptes annuels et l’identification des bénéficiaires effectifs. Même les sociétés civiles immobilières (SCI) sont concernées.

La création d’un compte utilisateur est nécessaire [2], avec la désignation d’un référent chargé de saisir les informations. Deux méthodes d’identification sont proposées : France Connect pour les créations et France Connect + pour les modifications et dépôts de comptes, cette dernière étant plus sécurisée.

Les tarifs des formalités sont à la charge des entreprises déclarantes, avec une facturation établie par le Guichet unique. Les paiements se font en ligne par carte bancaire.

Selon Guillaume Ducourneau, PDG de Notaprest, les études notariales externalisent de plus en plus les tâches administratives auprès du Guichet unique, ce qui leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier. Bien que des difficultés techniques persistent, il souligne les améliorations régulières du système, grâce aux retours des utilisateurs et à l’engagement des équipes en charge, ce qui est porteur d’espoir pour l’avenir.

Pour en savoir plus sur le Guichet unique et les formalités d’entreprises obligatoires, consultez l’intégralité de l’article par Axel Masson, en page 14 du numéro 102 du Journal du Village des Notaires.


Notes :

  • Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Intégrer l’épargne salariale dans son management

L’épargne salariale repose sur le principe du versement, à chaque salarié, d’une prime soit : indexée sur la performance de l’entreprise, et l’on parle alors d’intéressement ; correspondant à une quote-part des bénéfices de l’entreprise, ce qu’on appelle (...)

Lire la suite ...

L’essentiel sur l’IFI (1/2). Par Hélène Détrez et Bastien Baron

Qui est redevable de l’IFI ? L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier de l’année de la déclaration est estimé à plus de 1 300 000 euros (valeur nette, déduction faite du passif). Il convient (...)

Lire la suite ...

Commissaire-priseur : une profession « en perpétuelle évolution » (Alexandre Berthier)

Village des Notaires et des Experts du Patrimoine : Vous avez tout récemment dirigé la première vente aux enchères de votre carrière. En quoi est-ce un exercice à part entière ? Alexandre Berthier : La première vente d’un commissaire-priseur est (...)

Lire la suite ...

Quelle réglementation pour la finance décentralisée (« DeFi ») ?

Laissée de côté par le règlement européen MiCA relatif aux cryptoactifs, la DeFi fait l’objet d’une consultation publique lancée par l’ACPR début avril. Jusqu’au 19 mai 2023, les parties prenantes sont invitées à formuler leurs commentaires sur son (...)

Lire la suite ...