L’ANF a pour but d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes de renseignements des offices notariaux et de leur donner un accès direct à certaines données immobilières nécessaires à la gestion des dossiers.
Cette nouvelle fonctionnalité est le fruit d’une collaboration entre les finances publiques et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) matérialisée par la signature d’une convention-cadre en 2016 et d’un travail conjoint avec l’Association pour le développement du service notarial (ADSN).
Un calendrier prévisionnel du déploiement de l’accès au fichier immobilier avait été communiqué en 2017, alors que l’expérimentation ne concernait encore que certains notaires dans huit « départements test » [2]. La généralisation progressive de l’accès à toute la profession était projetée dès 2018 mais a été retardée. Le déploiement effectif est aujourd’hui fixé à la fin 2023.
Les données rendues accessibles sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l’enregistrement (Fidji).
L’accès des notaires au Fichier Immobilier leur assure un gain de temps dans le traitement de leurs dossiers immobiliers en leur permettant notamment :
- de profiter du traitement automatisé de leurs demandes de renseignements ;
- de consulter de manière simplifiée la documentation immobilière ;
- d’accéder à une base du fichier dédiée au notaires et mise à jour quotidiennement ainsi qu’aux fiches hypothécaires numérisées du fichier ;
- d’avoir une assistance dédiée.
Désormais, les notaire pourront donc interroger directement le Fichier Immobilier, alors qu’ils étaient auparavant tributaires des services de la publicité foncière qui devaient leur fournir un état-réponse dans un délai de dix jours.
Plus d’informations sur l’Accès des Notaires au Fichier Immobilier sur le site www.impots.gouv.fr.
Notes :
[1] Arr. 27 juin 2017, NOR : CPAE1719703A, JO 13 juill., portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier.
[2] Haute-Corse, Corse du Sud, Gironde, Haute-Garonne, Loiret, Nièvre, Sarthe et Seine-Maritime.
