Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source change de logique pour les couples mariés ou pacsés : le taux individualisé devient la règle. Objectif affiché par Bercy : une répartition plus équitable de l’impôt entre conjoints, sans alourdir la facture globale.

Du taux commun au taux individualisé : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés et pacsés. En effet, chacun est désormais imposé avec un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres. Jusqu’alors, le taux de foyer était appliqué automatiquement. Désormais, il peut être appliqué uniquement sur demande. Pour illustrer mon propos, la DGFIP nous fournit cet exemple : dans un couple où l’un perçoit 3 500 € nets imposables et l’autre 1 600 €, l’impôt global reste identique (296 €). Mais la répartition change : avec le taux du foyer (5,8 %), chacun paie respectivement 203 € et 93 €. Avec le taux individualisé, les montants deviennent 290 € et 6 €.

Le taux commun reste une option largement utilisée par les foyers

Bien que le changement de réglementation met en lumière les avantages du taux d’imposition individualisé, l’option du taux commun reste largement plébiscitée car encore aujourd’hui 1,79 million de foyers l’ont choisi en 2025. Sachant que l’option est modifiable à tout moment en ligne.

Cependant, le taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus personnels, les revenus communs restant soumis au taux du foyer.

Par ailleurs, la demande de modification est transmise immédiatement à l’employeur, avec un délai d’application maximum de 60 jours. Le dispositif change la répartition des charges au sein du couple : le conjoint aux revenus faibles gagne en trésorerie, l’autre supporte une retenue plus forte.

  • Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

A lire aussi dans la même rubrique :

Les livrets d’épargne réglementée sont de moins en moins populaires

Un tassement marqué de la collecte Collecte et encours Livrets A en milliards d’euros 20232024janv. 2025fév. 2025mars 2025avril 2025 Collecte 28,68 14,87 0,35 0,97 0,4 -0,2 Encours* 415,3 442,5 442,9 443,8 444,2 444 Variation 10,6 % 6,5 % (…)

Lire la suite ...

Les autres temps forts de 2024 pour la CNIL : régulation de l’IA, protection des données et sensibilisation du grand public (Partie 2)

L’indispensable encadrement de l’IA et des algorithmes : la CNIL à la croisée des cheminsUn dispositif renforcé pour accompagner l’essor de l’IA La CNIL s’est dotée d’un service transversal, réuni sous une organisation dédiée à la question de (…)

Lire la suite ...

Jean-Michel Basquiat, Julie Mehretu, Salvo…Les stars du marché de l’art en 2024 (partie 2)

Les piliers du marché de l’art contemporain : performances et évolutions des artistes Le marché de l’art contemporain reste un terrain d’excellence pour un groupe restreint d’artistes, dont les œuvres multimillionnaires constituent l’épine (…)

Lire la suite ...

CNIL 2024 : régulation, accompagnement, sanction (partie 1)

RGPD : la CNIL muscle son jeu entre innovation, encadrement renforcé et action répressiveUn accompagnement en phase avec les technologies émergentes Face à un cadre réglementaire de plus en plus complexe, la CNIL a choisi de renforcer le (…)

Lire la suite ...