Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source change de logique pour les couples mariés ou pacsés : le taux individualisé devient la règle. Objectif affiché par Bercy : une répartition plus équitable de l’impôt entre conjoints, sans alourdir la facture globale.

Du taux commun au taux individualisé : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés et pacsés. En effet, chacun est désormais imposé avec un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres. Jusqu’alors, le taux de foyer était appliqué automatiquement. Désormais, il peut être appliqué uniquement sur demande. Pour illustrer mon propos, la DGFIP nous fournit cet exemple : dans un couple où l’un perçoit 3 500 € nets imposables et l’autre 1 600 €, l’impôt global reste identique (296 €). Mais la répartition change : avec le taux du foyer (5,8 %), chacun paie respectivement 203 € et 93 €. Avec le taux individualisé, les montants deviennent 290 € et 6 €.

Le taux commun reste une option largement utilisée par les foyers

Bien que le changement de réglementation met en lumière les avantages du taux d’imposition individualisé, l’option du taux commun reste largement plébiscitée car encore aujourd’hui 1,79 million de foyers l’ont choisi en 2025. Sachant que l’option est modifiable à tout moment en ligne.

Cependant, le taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus personnels, les revenus communs restant soumis au taux du foyer.

Par ailleurs, la demande de modification est transmise immédiatement à l’employeur, avec un délai d’application maximum de 60 jours. Le dispositif change la répartition des charges au sein du couple : le conjoint aux revenus faibles gagne en trésorerie, l’autre supporte une retenue plus forte.

  • Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

A lire aussi dans la même rubrique :

[TEASER] Céder l’usufruit : l’instrumentum notarial face aux défis de la valorisation économique et du fait générateur fiscal

Pour le notaire, la difficulté contemporaine ne réside plus tant dans la légitimité du recours, en tant que telle, au démembrement viager ou au démembrement à durée fixe ou à terme défini, l’un et l’autre étant aujourd’hui des techniques (…)

Lire la suite ...

Aider ses enfants à financer leurs études sans fragiliser son patrimoine.

Pourquoi demander un prêt étudiant ? Lorsque vos enfants grandissent, leurs études peuvent coûter cher, après le baccalauréat et parfois avant, s’ils intègrent, par exemple, un lycée privé. Avant que le jeune ne commence sa formation, il est (…)

Lire la suite ...

L’avance en compte courant d’associé pour financer les besoins de trésorerie de l’entreprise

Qui peut faire une avance en compte courant d’associé ? Les personnes pouvant réaliser des avances en compte courant sont les suivantes : associé(e)s et actionnaires personnes physiques de la société ; les dirigeant(e)s de la société (…)

Lire la suite ...

L’assurance-vie a battu de nouveaux records de collecte en octobre 2025

La collecte en assurance-vie a dépassé les dix-sept milliards d’euros en octobre Les épargnants français ont investi 17,1 milliards d’euros sur leurs contrats d’assurance-vie, un chiffre en hausse de 14 % en un an. Depuis janvier, 160,3 (…)

Lire la suite ...