Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source change de logique pour les couples mariés ou pacsés : le taux individualisé devient la règle. Objectif affiché par Bercy : une répartition plus équitable de l’impôt entre conjoints, sans alourdir la facture globale.

Du taux commun au taux individualisé : ce qui change

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source évolue pour les couples mariés et pacsés. En effet, chacun est désormais imposé avec un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres. Jusqu’alors, le taux de foyer était appliqué automatiquement. Désormais, il peut être appliqué uniquement sur demande. Pour illustrer mon propos, la DGFIP nous fournit cet exemple : dans un couple où l’un perçoit 3 500 € nets imposables et l’autre 1 600 €, l’impôt global reste identique (296 €). Mais la répartition change : avec le taux du foyer (5,8 %), chacun paie respectivement 203 € et 93 €. Avec le taux individualisé, les montants deviennent 290 € et 6 €.

Le taux commun reste une option largement utilisée par les foyers

Bien que le changement de réglementation met en lumière les avantages du taux d’imposition individualisé, l’option du taux commun reste largement plébiscitée car encore aujourd’hui 1,79 million de foyers l’ont choisi en 2025. Sachant que l’option est modifiable à tout moment en ligne.

Cependant, le taux individualisé ne s’applique qu’aux revenus personnels, les revenus communs restant soumis au taux du foyer.

Par ailleurs, la demande de modification est transmise immédiatement à l’employeur, avec un délai d’application maximum de 60 jours. Le dispositif change la répartition des charges au sein du couple : le conjoint aux revenus faibles gagne en trésorerie, l’autre supporte une retenue plus forte.

  • Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

A lire aussi dans la même rubrique :

« Intégrer les valeurs de la RSE contribue à instaurer la confiance » (Béatrice Duquerroy, commissaire de justice)

Village des Notaires et des Experts du Patrimoine : Qu’est-ce qui a justifié la création d’une commission RSE au sein de la CNCJ ? Béatrice Duquerroy : La RSE est un sujet qui concerne la société toute entière. Les commissaires de justice ne (…)

Lire la suite ...

Investir : le luxe, un marché résilient... et engagé ?

Le luxe du point de vue de sa clientèle féminine L’étude Ifop « Les visions et les utopies du luxe selon ses clientèles » [3] et été présentée à l’occasion de la 9e édition de la Conférence Paris Luxury Summit, qui se tenait le 13 décembre sur (…)

Lire la suite ...

L’IFI bientôt remplacé par un impôt sur la fortune improductive ?

Cet amendement n’est pas nouveau : certains sénateurs œuvrent depuis déjà plusieurs années, à l’occasion des examens successifs des projets de lois de finances, pour son adoption en remplacement de l’actuel IFI. Les députés ont cependant chaque (…)

Lire la suite ...

Pouvoir d’achat : la prime de partage de valeur remplace la prime « Macron »

Facultative, la PPV peut être versée par : les employeurs de droit privé, travailleurs indépendants compris (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles) ; les établissements publics (EPIC et EPA) ; les établissements et (…)

Lire la suite ...