Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon fonctionnement, à savoir :
- les caisses régionales de garanties, mises en place dans chaque région et abondées par les cotisations des notaires exerçant dans le ressort de telle ou telle région ;
- et la Caisse centrale de garantie, financée, elle, par les cotisations de l’ensemble des notaires de France.
La cotisation due par les notaires au titre de cette garantie collective a été prévue par un décret du 29 février 1956 [1]. Elle est calculée pour chacun sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l’échéance des cotisations. Son taux est fixé par arrêté entre le 15 et le 31 janvier de chaque année.
Pour l’année 2023, il s’élevait ainsi pour chaque notaire à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021 [2]. Ce taux a été révisé pour 2024 à 0,13 % pour les années 2021 et 2022.
Notons toutefois que si la moyenne des produits totaux du notaire est inférieure à 200 000 €, il se voit appliquer une décote de l’ordre de :
- 100 % si la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 € ;
- 50 % si elle est inférieure à 180 000 € ;
- et 25 % en deçà de 200 000 €.
Notes :
[1] D. n° 56-220, 29 fév. 1956, pris pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, art. 7.
[2] [Arr. 18 janv. 2024, NOR : JUSC2401240A, JO 31 janv., fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2024..
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)