Qu’est-ce que le Plafond d’Épargne Retraite ?
Le plafond d’épargne retraite permet aux détenteurs de contrats d’épargne retraite de déduire les sommes versées volontairement de leur revenu imposable. Cette déduction concerne principalement :
- le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel, collectif et obligatoire ;
- les contrats de retraite Madelin.
Le montant de la déduction annuelle est limité par un plafond qui diffère selon le statut du contribuable : salarié, travailleur non salarié (TNS), retraité ou inactif.
Comment est calculé le plafond d’Épargne Retraite déductible pour un notaire libéral ?
Pour un notaire libéral, le plafond d’épargne retraite est calculé sur la base de ses revenus professionnels (BNC) et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Il correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de 1 PASS ;
- 10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Quel est le plafond de déduction fiscale pour un notaire libéral en 2025 ?
En 2025, le montant du PASS a été fixé à 47 100 €. Par conséquent, le plafond de déduction fiscale est :
- Au minimum de 4 710 € (10 % de 47 100 €) ;
- Au maximum de 87 135 € (10 % de 376 800 € + 15 % de 329 700 €).
Ce montant peut être majoré des plafonds de déduction fiscale non utilisés au cours des trois années précédentes.
Comment utiliser le plafond d’Épargne Retraite (PER ou autre contrat retraite) ?
La déduction des versements sur un produit d’épargne retraite permet de réduire le montant du revenu imposable, et donc de diminuer l’impôt sur le revenu, à condition évidemment d’être imposable. Par exemple, si votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 30 %, un versement de 1 000 € sur un PER réduit votre revenu imposable de 1 000 €, vous faisant économiser 300 € d’impôt (30 % de 1 000 €).
Qu’est-ce que le Plafond Épargne Retraite non utilisé ?
Il s’agit du plafond déductible que vous n’avez pas utilisé au cours des 3 dernières années. Par exemple, lors de la déclaration d’impôt de 2024, les plafonds des années 2021, 2022 et 2023 sont cumulables.
Quel est le plafond de versement sur un PER ?
Il n’existe aucune limite aux versements sur le Plan d’Épargne Retraite (PER), ni sur les autres contrats retraite. Il est donc possible d’alimenter votre contrat comme vous le souhaitez. Cependant, seule une partie de vos versements pourra être déduite de votre revenu imposable si leur montant ne dépasse pas les plafonds de déduction fiscale en vigueur.
Pour en savoir plus, consultez l’intégralité de l’article dédié au plafond épargne retraite du Journal du Village des Notaires n°99 (p.32).
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine