Durcissement des réglementations sur les passoires énergétiques en France

Une réglementation en évolution

Depuis le 1^er janvier 2025, la réglementation s’est durcie. La loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit une série de mesures visant à éradiquer progressivement les passoires thermiques. Désormais, il est interdit de mettre en location des logements classés G, sauf pour ceux déjà sur le marché avant cette date. Les propriétaires de ces biens ne peuvent plus augmenter les loyers. En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F.

Des mesures incitatives pour les propriétaires

Pour encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs logements, des mesures incitatives ont été mises en place. Les loyers des logements classés G peuvent être réduits pour les bénéficiaires d’aides au logement comme l’APL ou l’allocation de logement social. Cette réduction intervient après le signalement d’une habitation classée G auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui active alors le « levier de conservation des aides ». Concrètement, l’aide est supprimée, et le locataire peut payer un loyer diminué du montant des aides perdues.

Les propriétaires disposent ensuite de 18 mois pour réaliser les travaux nécessaires. S’ils respectent ce délai, ils peuvent récupérer rétroactivement les aides suspendues via la CAF. Cette mesure vise à inciter fortement les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.

Un nouveau critère de décence pour la CAF

Depuis le 1^er janvier 2025, l’étiquette énergétique du DPE est devenue un critère de décence pour la CAF. Cette nouvelle condition s’ajoute à la liste des critères permettant la suspension des aides au logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de l’an 2000, qui stipule que le bailleur doit fournir un logement décent, sans risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants.

Auparavant, en cas de signalement, la CAF devait envoyer un expert pour évaluer la décence du logement. Désormais, l’étiquette énergétique fait foi, simplifiant ainsi le processus de contrôle.

Pour aller plus loin (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en intégralité) :

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Pour aller consulter les chiffres sur le site gouvernemental « Notre environnement » en intégralité :

• Combien de résidences principales sont des passoires énergétiques ?

À lire aussi :

• Le rejet de la loi sur les passoires thermiques : quelles conséquences pour les propriétaires ?