Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Déontologie des officiers publics et ministériels : la circulaire de présentation officielle de la réforme

Déontologie des officiers publics et ministériels : la circulaire de présentation officielle de la réforme

Une circulaire de présentation de l’ensemble des dispositions de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels (OPM) en date du 9 novembre 2022 est venue préciser la teneur du nouveau régime en place. Un document didactique de 51 pages dans lequel le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, invite notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation à se « saisir pleinement de ce nouveau dispositif ».

Visant à harmoniser les différents régimes existants de ces professions, la réforme est issue de la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 [1]. Précisée, entre autres, par deux décrets [2] et une ordonnance [3], elle est détaillée dans cette circulaire [4] adressée notamment à Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

À ce sujet, voir notre article « Déontologie notariale : l’exécutif scelle la réforme ».

Raison d’être de la réforme : la nouvelle déontologie en théorie

La réforme répond à plusieurs objectifs tirés des constats formulés par l’inspection générale de la justice dans son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre, qui avait souligné la complexité des régimes en place et les lacunes du traitement des réclamations des usagers :

  • simplifier le cadre juridique de la discipline et le rendre plus lisible et plus efficace ;
  • confier la surveillance des OPM au procureur général (exception faite des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui conserve un statut spécifique) ;
  • améliorer le traitement des réclamations, notamment en privilégiant la résolution amiable des différends ;
  • doter les instances professionnelles de pouvoirs permettant de faire respecter leurs obligations aux OPM ;
  • instituer de nouvelles juridictions ;
  • et moderniser l’échelles des peines disciplinaires.

Cette déontologie et cette discipline réformées promettent notamment une atténuation du formalisme qui complexifiait et ralentissait auparavant les procédures.

Mise en œuvre de la réforme : la nouvelle déontologie en pratique

6 fiches techniques complètent la présentation de la réforme, chacune portant sur :

  • l’harmonisation du régime déontologique et disciplinaire des officiers ministériels ;
  • le renforcement du dispositif de contrôle et d’actions déontologiques, fournissant notamment
    • un modèle de transmission de la réclamation,
    • un modèle de réponse à cette déclaration,
    • et un schéma du traitement des réclamations ;
  • la création de services d’enquêtes indépendants (avec une trame de décision d’agrément des membres de ces services) ;
  • la simplification de l’architecture juridictionnelle ;
  • la modernisation de l’échelle des peines ;
  • et la procédure disciplinaire devant les juridictions disciplinaires, cette fiche s’accompagnant
    • d’une trame d’assignation à date devant les chambres de discipline,
    • et d’un schéma de la procédure disciplinaire (commissaires de justice.

Spécificités relatives aux notaires

L’autorité compétente pour traiter les réclamations pour le notariat est le président du conseil régional ou son délégataire, qui a aussi vocation à saisir le collège de déontologie. À ce propos, nous vous rapportions récemment l’installation du collège de déontologie notariale.

Il est notamment précisé que les rapports annuels d’activité établis par les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux pour les notaires doivent être transmis au Président du CSN.

Autre point intéressant : les services d’enquête pour les notaires sont les seuls à pouvoir demander, auprès des conseils régionaux ou du CSN, l’intervention de personnes qualifiées ayant des compétences comptables pour les nécessités de l’enquête.

La majorité des autres dispositions relatives aux notaires suivent celles qui concernent les commissaires de justice.

Source : DACS, Circ. 9 nov. 2022, NOR:JUSC2231173C


Notes :

[1L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, JO 23 déc., pour la confiance dans l’institution judiciaire.

[2D. n°2022-545, 13 avr. 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, JO 14 avr. ; D. n° 2022-900, 17 juin 2022, JO 18 juin, relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

[3Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, JO 14 avr., relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

[4Circ. 9 nov. 2022, NOR JUSC2231173C, BOMJ 9 nov.

  • Déontologie des officiers publics et ministériels : la circulaire de présentation officielle de la réforme

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

RSE, ESG : un nouveau rôle pour les professionnels du droit

Le notariat, vecteur endogène de RSE Les notaires mettent désormais en oeuvre une politique RSE au sein même de leurs offices et sont engagés de longue date dans la réduction de leur empreinte environnementale. Les chambres des notaires redoublent (...)

Lire la suite ...

LBC-FT : les notaires restent premiers de la classe

Les précédentes conclusions de TRACFIN étaient déjà éloquentes au sujet de l’engagement des notaires dans la LBC-FT. En 2021, cette mobilisation s’est poursuivie avec un nombre de déclarations de soupçon toujours croissant : 1 837 au total pour l’année (...)

Lire la suite ...

Notaires et conformité RPGD : faisons le point avec Aurélie Merquiol.

Le notariat n’a bien entendu pas attendu le RGPD pour se préoccuper de la protection des données et de la conformité sur ce terrain. Nous avons néanmoins souhaité en savoir davantage sur la conformité des offices notariaux. La Rédaction du Journal du (...)

Lire la suite ...

Lutte contre le blanchiment : l’exemplarité des notaires

Les différents organes chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme saluent régulièrement l’engagement des notaires dans ce dispositif. L’activité notariale étant au cœur de certaines opérations financières, la (...)

Lire la suite ...