Rappel des dispositions de l’accord de branche du 12 décembre 2024
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [1] a modifié les modalités de financement de la formation professionnelle. Elle a notamment conféré aux partenaires sociaux de branche la possibilité de décider, par accord professionnel national, que la contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue soit collectée et gérée par l’opérateur de compétences agréé par l’autorité administrative. Cet opérateur est désigné par la branche conformément aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail [2].
L’article 29.6 de la convention collective nationale du notariat avait désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) comme opérateur de compétences du notariat.
L’accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l’année 2024 avait notamment suspendu les versements de la contribution supplémentaire conventionnelle à l’OPCO EP entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
Au vu des réserves financières détenues par l’OPCO EP, les partenaires sociaux ont décidé :
- de réviser le montant de cette contribution ;
- d’en fixer les taux par accord de branche afin de pouvoir, le cas échéant, procéder à leur réajustement sans avoir à modifier la convention collective nationale ;
- et de procéder à un suivi biennal de ce budget de formation collecté et géré par l’OPCO EP selon les règles qui lui sont imposées.
Au-delà de l’engagement des partenaires sociaux à réviser les taux pour que soient assurées les prises en charges financières de formation des salariés des offices, l’accord réaffirme l’importance de la formation professionnelle, condition du maintien et du développement des compétences et, donc, de la qualité d’exécution de la mission notariale.
Le versement de la contribution supplémentaire des employeurs
La contribution supplémentaire des employeurs est exclusivement versée à l’OPCO EP et est gérée par ce dernier.
Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées au sein de la branche dès réception et font l’objet d’un suivi comptable distinct par l’opérateur de compétences.
Dispositions de suivi
Les taux de la contribution supplémentaire sont fixés en tenant notamment compte des besoins de financement. Ils pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse au regard des dépenses engagées par l’OPCO EP.
Le suivi du budget de la formation professionnelle en vue de l’éventuelle révision des taux de la contribution supplémentaire sera effectué par les partenaires sociaux réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Un premier bilan sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026, puis au moins tous les deux ans.
L’accord est applicable depuis le 1er janvier 2025 [3].
Les dispositions de l’avenant du 24 avril 2025
L’accord de branche avait aligné la répartition des taux de collecte de la participation financière des employeurs du notariat sur les seuils d’effectifs légaux prévus par le Code du travail [4].
Ainsi, la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, qui se compose d’une contribution légale et d’une contribution supplémentaire conventionnelle différencie les employeurs de moins de 11 salariés et ceux d’au moins 11 salariés. L’avenant a modifié l’article 2 de l’accord de branche.
Une clarification devait aussi être apportée concernant l’exonération de la contribution légale sur les rémunérations versées aux apprentis qui ne s’applique qu’aux employeurs de moins de onze salariés.
La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :
- 0,70 % de la masse salariale annuelle brute pour les offices de moins de 11 salariés ;
- 1,30 % de la masse salariale annuelle brute pour les offices d’au moins 11 salariés.
La participation financière des employeurs se décompose en une contribution légale et une contribution supplémentaire.
La contribution légale
Fixée par le code du travail, ses taux sont de :
- 0,55 % du montant de la masse salariale annuelle brute pour les employeurs de moins de 11 salariés étant précisé que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ;
- 1 % du montant de la masse salariale annuelle brute pour les employeurs de plus de 11 salariés.
Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La contribution supplémentaire
La contribution supplémentaire a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, le taux de la contribution supplémentaire est fixé à :
- 0,15 % de la masse salariale annuelle brute pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
- 0,30 % de la masse salariale annuelle brute pour les employeurs d’au moins 11 salariés.
L’avenant précise que les taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux déterminés.
Enfin, les partenaires sociaux ont considéré que l’accord n’avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où la formation continue nécessite d’être traitée de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. En effet, la branche du notariat est composée très majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés.
L’avenant est applicable depuis le 1er mai 2025 [5].
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine