Crypto-actifs : un nouveau cap réglementaire entre transparence fiscale et supervision européenne

Une nouvelle obligation déclarative pour les PSCA

Dorénavant, avec l’introduction de l’article 649 AC bis au Code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les PSCA sont désormais dans l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Tout cela dans un objectif de transparence vis-à-vis des flux de crypto-actifs, qui est une des exigences du règlement (UE) 2023/1114 (règlement MICA). Surtout en matière de traçabilité des opérations financières impliquant des actifs numériques.

À lire aussi pour aller plus loin :

• Web3 en France et en Europe : l’heure des choix stratégiques.

Supervision : l’AMF intègre les orientations de l’EBA

Par ailleurs, l’AMF a notamment décidé d’adopter les orientions [1] prises par l’Autorité bancaire européenne (EBA) (publiées le 14 novembre 2024 sous la référence EBA/GL/2024/15) qui apportent des précisions concernant les nombreuses obligations des PCSA et des prestataires de services de paiement (PSP). Notamment en matière de politiques internes, de contrôles et de conformité aux mesures restrictives européennes sur des sujets tels que le gel des avoirs ou la surveillance des flux financiers.

Par ailleurs, ces exigences ne s’adressent pas uniquement aux prestataires actifs sur les crypto-actifs. Leur champ d’application est également étendu aux :

• Les conseillers en investissements financiers et les sociétés de gestion intervenant sur les crypto-actifs ;
• Les PSCA autorisés pour des activités spécifiques telles que la gestion de portefeuilles ou le conseil, y compris ceux basés dans d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen ;
• Les autorités nationales de supervision elles-mêmes, tenues de veiller à l’application de ces orientations.

Une période transitoire jusqu’à mi-2026

Une période transitoire est prévue jusqu’au 1^er juillet 2026 pour permettre aux PSCA déjà enregistrés ou agréés en France, ainsi qu’aux PSAN bénéficiant d’un enregistrement selon la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, de continuer à exercer sous le régime national actuel. Tout en se préparant aux exigences du règlement MiCA et des orientations de l’EBA. Cependant, cette période ne donne pas accès au passeport européen MICA. L’activité reste donc limitée à la France jusqu’à l’obtention de l’agrément.

À lire aussi pour aller plus loin :

• La réglementation PSAN/MICA : se faire réguler en France et en Europe.
• Règlement MiCA : le dépôt auprès de l’AMF des demandes d’agrément comme PSCA est désormais possible.

Pour consulter les textes de référence en intégralité :

Notes :