Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Association des notaires du Vietnam ont signé ce jour un accord de coopération en présence des représentants du ministère de la Justice du Vietnam. Il s’agit du premier accord avec l’Association des notaires du Vietnam créée en janvier 2019.
Cette signature a été réalisée numériquement à distance, via les systèmes de visio conférence, démontrant ainsi la modernité et la capacité d’adaptation des notariats français et vietnamien.
Dans le cadre de ce partenariat, le CSN s’engage à soutenir et apporter son expertise à l’Association des notaires du Vietnam pour :
- le perfectionnement de la législation en matière notariale, l’amendement de la Loi notariale 2014,
- l’organisation de conférences, séminaires sur le mécanisme juridique régissant l’obtention du transfert des biens immobiliers, l’achat d’un logement dans les deux systèmes juridiques vietnamien et français,
- la mise en application du Code civil 2015 à travers les conférences, séminaires, formations professionnelles profondes sur les réglementations du Code civil relatives aux activités notariales,
- la coopération pour la numérisation des activités notariales au Vietnam avec l’élaboration dans un premier temps du projet de numérisation,
- le perfectionnement du cadre juridique et la mise en œuvre du statut d’organisation et de fonctionnement de l’Association des notaires du Vietnam.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de celui reconduit le 17 juillet 2019 entre le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam et le CSN. Depuis 2003, les notaires français ont participé à 18 séminaires de formation initiale et continue réunissant au total plus de 600 notaires et juristes vietnamiens.
CP CSN 18 novembre 2020
