La ministre des Comptes publics et la ministre de l’Agriculture ont même apporté des précisions quant à l’application de cette mesure dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2025.
Ce qu’il faut retenir :
1. Contenu de la loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 a apporté des modifications aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts (CGI), relatif aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit de biens loués par bail rural à long terme (foncier, bâtiments, parts de GFA).
Quelles modifications ?
A. Le seuil d’exonération de 75 % de ces droits de mutation à titre gratuit passe de 300 000 euros à 600 000 euros avec une obligation de conserver les biens reçus pendant au moins 5 ans.
Au-delà de ce nouveau seuil, l’exonération est de 50 %.
B. Le seuil d’exonération de 75 % de ces droits de mutation à titre gratuit passe de 500 000 euros à 20 millions d’euros avec une obligation de conserver les biens reçus pendant au moins 18 ans.
Au-delà de ce nouveau seuil, l’exonération est de 50 %.
La loi de finances précisait que ces modifications s’appliquaient aux transmissions pour lesquelles le bail rural à long terme a été conclu à compter du 1er janvier 2025. C’est ce point spécifique qui a suscité beaucoup de commentaires et d’interrogations.
2. Le contenu du communiqué de presse du 1er avril 2025
Le communiqué de presse commun à la ministre des Comptes publics et à la ministre de l’Agriculture précise « qu’après de nombreux échanges avec les acteurs de la filière agricole et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’inciter aux transmissions agricoles », les modifications apportées par la loi de finances 2025 en matière d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sont étendues « à toutes les transmissions à titre gratuit, intervenant à compter du 15 février 2025, Y COMPRIS LORSQUE LA BAIL A ETE CONCLU AVANT LE 1er JANVIER 2025 ».
Si ce communiqué a le mérite d’apporter une réponse à de nombreuses interrogations, il précise qu’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances sera nécessaire pour sa mise en œuvre.
Une position confirmée par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 8 avril 2025 et qui précise que « cette mesure en faveur des transmissions intergénérationnelles s’applique, en l’état du texte, aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Sensible aux préoccupations exprimées par le monde agricole, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2025, que les dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour 2025 précitée s’appliqueront dorénavant également aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenu avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l’article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies. Cette annonce se traduira par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026 ».
3. Quelle est la portée de ce communiqué ?
À la lecture des annonces ministérielles, se pose alors la question de savoir si les nouveaux seuils prévus par la loi de finances pour 2025 peuvent d’ores et déjà s’appliquer aux transmissions en cours.
Selon la jurisprudence récente, un communiqué ministériel peut être opposable sous certaines conditions. La Cour d’appel de Paris (Cour d’appel Paris, pôle 5, chambre 10, 17 mars 2025, n°22/12297) a ainsi reconnu l’opposabilité des réponses ministérielles, les considérant comme une interprétation administrative des textes fiscaux, au même titre que les instructions et circulaires.
Pour qu’un communiqué soit opposable, il doit être publié dans un support adéquat et satisfaire aux conditions prévues par la loi comme le dispose l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales.
Les membres de RURANOT restent attentifs aux débats qui entourent la mise en œuvre des nouvelles exonérations de droits de mutation à titre gratuit sur des biens soumis à bail rural à long terme.
Article initialement publié sur le site de Ruranot..
Maître Arnaud Taran
Notaire
Ruranot