Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Legs aux collectivités territoriales : rappels procéduraux

Legs aux collectivités territoriales : rappels procéduraux

Les legs au profit des communes, départements et régions sont fréquents et doivent, en vertu de la loi, suivre une procédure qui ne va parfois pas sans l’apparition de conflits avec les héritiers légaux. Dans un tel cas de figure, les précisions du notaire aux héritiers légaux quant aux implications d’un tel legs ne sont pas de trop.

Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, adresser à la personne référente de la collectivité légataire une copie intégrale de ce testament avec récépissé des pièces transmises.

Mais les héritiers légaux peuvent exercer leur droit de réclamation dans les 6 mois à compter de l’ouverture du testament. Le cas échéant, la collectivité gratifiée ne peut accepter le legs que sur autorisation par décret du Conseil d’État.

Si les héritiers contestent la validité du testament, peut alors s’ouvrir une procédure les opposant à la collectivité concernée, conflit qu’il est plus que nécessaire d’anticiper.

Retrouvez l’article de François Buthiau en intégralité sur le Village de la Justice (accès direct en cliquant sur l’image ci-dessous) :

  • Legs aux collectivités territoriales : rappels procéduraux

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ?

Au sommaire de cet article... 1) Le principe : peu importe la majorité, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant. 2) Un principe (...)

Lire la suite ...

La capacité juridique de la femme nigérienne en matière de donation : une réflexion sur les limites imposées par le régime légal des biens communs

I. Les restrictions légales à la capacité de la femme à faire des donationsA. La soumission à l’accord exprès du mari Selon le régime légal des biens communs en droit nigérien, le mari exerce un pouvoir d’administration et de disposition des biens (...)

Lire la suite ...

La convention de concubinage : l’instrument contractuel d’organisation d’une union de fait

Fondements juridiques de la convention de concubinage En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil, les concubins peuvent, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public, organiser les modalités de (...)

Lire la suite ...

L’annulation du testament par le juge

Deux grands sujets occupent les tribunaux : 1/ Le respect du formalisme Il y a lieu ici de distinguer le testament authentique du testament olographe. S’agissant du testament olographe, l’article 970 du code civil prescrit que le testament doit (...)

Lire la suite ...