Un nouveau décret pour indemniser les dommages liés au risque de « retrait-gonflement des argiles »

La mesure du phénomène « retrait-gonflement des argiles »

Cartographie des risques

Une étude de juin 2021 réalisée par le ministère du Développement durable est venue quantifier le risque « RGA » sur l’ensemble du territoire. L’étude s’est notamment appuyée sur les travaux et mesures réalisés par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) [1], qui est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Exposition du territoire au risque de retrait-gonflement des argiles ou risque « RGA » :

Source : Ministère de la Transition écologique [2] et BRGM.

Selon les mesures effectuées par le BRGM, certaines zones du pays sont largement exposées à ce risque et particulièrement le Sud-ouest, le bassin de la Loire, le bassin parisien, la Bourgogne, la Franche-Comté et PACA.

Un risque naturel accru avec les épisodes de sécheresse ?

Les épisodes de sécheresse à répétition observés ces dernières années tendraient à accentuer ce phénomène de retrait-gonflement des argiles et la multiplication des phénomènes de fissures comme impact corollaire sur le bâti existant. Les dommages aux ouvrages seraient ainsi en augmentation et mettraient en péril à terme le système d’indemnisation actuel Catastrophes naturelles ou « Cat-Nat ».

Une infographie de France Assureurs de 2022 présente quelques données chiffrées sur ce risque qui en augmentation selon elle [3].

Le régime d’indemnisation actuel « Cat Nat » a été créé en juillet 1982. Actuellement, près de trente mille sinistres sont indemnisés par an. Le coût de la garantie catastrophes naturelles, incluant le risque RGA, coûte à ce jour 25 euros par an et par ménage.

Selon l’infographie de France Assureurs, l’augmentation des épisodes de sécheresse (ainsi que leur intensité) est plus dynamique que les autres risques naturels : ainsi, sur la période 2016-2021, la sécheresse représente 24 % de la sinistralité climatique contre 15 % sur la période 1989-2015. La sinistralité sécheresse risque de tripler sur la période 2020-2050 (par rapport à la période 1989-2019) et atteindrait 43 milliards d’euros, ce qui mettrait en péril le financement du système d’indemnisation existant.

Un nouveau système à envisager à moyen terme avec la hausse du risque RGA

Le Rapport d’information n° 354 (2022-2023) [4], déposé au Sénat le 15 février 2023 relatif au « financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti » par la sénatrice Christine Lavarde présente une synthèse détaillée de ce risque et en révèle les enjeux à la fois en termes d’indemnisations, mais aussi en termes d’actions à mettre en œuvre pour protéger le bâti existant.

Le rapport confirme que le régime d’indemnisation actuel est en danger avec la hausse des risques. De nouvelles modalités de financement sont présentées dans le rapport.

Le rapport rappelle le mode de fonctionnement actuel. Ainsi, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles « Cat Nat » depuis 1989. Les sociétés d’assurances couvrent le risque des particuliers au travers des cotisation des contrats d’assurance habitation puis se réassurent auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui est une société anonyme détenue à 100 % par l’État. La CCR détient ainsi la garantie financière intégrale de l’État pour la couverture des risques naturels.

Aujourd’hui, uniquement 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d’une indemnisation, ce qui est très faible.

Apport du Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 sur le risque RGA

En attendant d’éventuelles réformes de fond sur le régime d’indemnisation, le décret [5] vient apporter des précisions sur les règles actuelles d’indemnisation du risque et impose de nouvelles obligations aux propriétaires d’un bien indemnisé au titre du risque RGA à destination des acquéreurs.

En particulier, le décret acte les décisions de l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 [6].

Le décret précise que le vendeur est « tenu d’informer l’acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation ». Le décret impose donc une nouvelle obligation d’information à la charge du vendeur du bien concerné par le risque avéré de RGA.

Cette nouvelle obligation d’information est consignée dans le rapport d’expertise transmis par l’assureur. « Lorsqu’il dispose du rapport d’expertise qui lui a été communiqué par l’assureur (…), le vendeur joint à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation ».

Le décret précise également que l’indemnité versée par l’assureur au propriétaire du bien doit nécessairement être fléchée vers le financement des travaux de réparation, « sauf dans le cas où le montant des travaux dépasse la valeur assurée du bien ». L’ensemble des factures de travaux réalisés devra ainsi être soigneusement conservé par le vendeur à titre de preuve.

Le décret est par ailleurs restrictif sur la nature du bâti susceptible d’être admis dans le champ de l’indemnisation des travaux liés au RGA. Les exclusions concernent ainsi « les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel ». Le décret cite, par exemple, les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, « sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ». Ce n’est pas forcément une bonne nouvelles pour les propriétaires concernés…

Le décret est applicable aux sinistres survenant à compter du 1^er janvier 2024.

Notes :