[TEASER] Une jurisprudence évolutive en matière de régimes matrimoniaux

Compétence juridictionnelle et détermination de la loi applicable au régime matrimonial

La jurisprudence récente confirme l’importance des instruments européens dans la détermination de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable en matière de régime matrimonial.

La Cour de cassation a rappelé l’importance de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, qui fixe les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux. Selon l’article 4 de cette convention, la loi applicable est celle choisie par les époux ou, à défaut, celle de leur résidence habituelle après le mariage Cour de cassation, 1re chambre civile, 14/05/2014.

En l’absence de choix explicite par les parties, les juridictions françaises appliquent souvent la loi française par défaut, comme illustré dans l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2012.

Dans cette affaire, il a été jugé que le régime matrimonial des époux était soumis au régime légal français, faute de stipulation contraire Cour de cassation, 1re chambre civile, 28/03/2012.

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour d’appel de Paris avait précisé que l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif des décisions de justice, y compris ce qui est implicitement compris dans le dispositif. Dans une affaire de liquidation de régime matrimonial, elle a jugé que l’acceptation tacite de la loi française par les parties rendait cette loi applicable au litige.

La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 20 juin 2023, a précisé que la loi applicable au régime matrimonial doit être déterminée en fonction des instruments européens, notamment les règlements (UE) n°1259/2010 et n°2016/1103. Elle a critiqué une... cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.