Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Augmentation polémique de la TVA sur les œuvres d'art

Augmentation polémique de la TVA sur les œuvres d’art

Voilà maintenant quelques semaines que la controverse fleurit dans les médias. La possible transposition, en France, d’une directive de l’Union européenne enflamme le marché de l’art en prenant acte du quasi quadruplement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui pèse sur les importations d’œuvres d’art. De la TVA avantageuse au taux de 5,5 % dont ils bénéficient actuellement, les marchands d’art mais aussi les artistes se verraient ainsi appliquer le taux normal de 20 % pour les œuvres qu’ils importent depuis des pays tiers.

Le régime fiscal actuel de la TVA sur les œuvres d’art

Le droit fiscal français a créé pour le marché de l’art un régime sectoriel. Les œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité étant unanimement considérés comme des biens à part entière, certaines opérations sur ces mêmes biens sont soumises à des dispositions particulières. Le code général des impôts (CGI) [1] prévoit ainsi que leur importation ouvre droit à la perception de la TVA au taux de 5,5 %. Pour l’application ad personam, on entend notamment par « importateur » :

  • le négociant de biens ;
  • l’intermédiaire opaque (galerie, courtier, maison de vente aux enchères, etc.) ;
  • l’artiste créateur ou ses ayants droit ;
  • ou encore le particulier.

L’application ad rem de ce taux réduit concerne :

  • les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs ;
  • et les ventes d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit.

Cohabite avec ce taux réduit un autre régime dit de TVA sur la marge [2], qui permet aux acteurs faisant de l’achat pour revente (les « assujettis-revendeurs », au rang desquels les commissaires-priseurs) d’opter pour l’application du taux normal de 20 % sur la seule différence entre le prix d’achat et le prix de revente.

La menace d’une importation en berne face à la législation européenne

Passée relativement inaperçue dans le marché de l’art car concernant tous les biens et services, une directive adoptée le 5 avril 2022 [3] est à l’origine des inquiétudes actuelles des professionnels du secteur. Avec une applicabilité au 1er janvier 2025, la France a jusqu’au 31 décembre 2024 pour en transposer les dispositions en droit interne. Ce faisant, elle ferait passer la TVA de 5,5 % à 20 %. Cette perspective attise la crainte d’un accroissement de la concurrence avec les autres grandes places du marché de l’art que sont les États-Unis (absence de TVA sur l’importation des œuvres d’art sauf en provenance de Chine), Hong Kong (0 % également) le Royaume-Uni (5 %), et la Suisse (7,7 %).

Le secteur regrette l’absence de consultation des professionnels concerné dans l’adoption de cette directive par la France, pays dont l’attractivité sur le marché de l’art lui a permis de récupérer une place de choix devant ses concurrents historiques. Cette compétitivité (fiscale) française, que appelle tantôt « exception culturelle », fait qu’elle représenterait aujourd’hui 50 % du marché européen.

Les parties prenantes ont interpelé Bercy et le ministère de la Culture afin d’alerter sur les conséquences potentiellement lourdes que pourrait avoir le non maintien de cette exception.
Des échanges ont ainsi été initiés entre la Direction de la Législation Fiscale et la Confédération Internationale des Négociations d’Art ainsi que le Comité Professionnel des Galeries d’Art afin de convenir d’un moratoire au niveau européen et de conserver le taux réduit de TVA que l’on connaît. Certains vont plus loin et encouragent les autorités publiques à saisir cette occasion pour étendre l’application de la TVA à 5,5 % à toutes les opérations du marché de l’art pour la généraliser. Affaire à suivre !


Notes :

  • Augmentation polémique de la TVA sur les œuvres d’art

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ?

Au sommaire de cet article... 1) Le principe : peu importe la majorité, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant. 2) Un principe (...)

Lire la suite ...

La capacité juridique de la femme nigérienne en matière de donation : une réflexion sur les limites imposées par le régime légal des biens communs

I. Les restrictions légales à la capacité de la femme à faire des donationsA. La soumission à l’accord exprès du mari Selon le régime légal des biens communs en droit nigérien, le mari exerce un pouvoir d’administration et de disposition des biens (...)

Lire la suite ...

La convention de concubinage : l’instrument contractuel d’organisation d’une union de fait

Fondements juridiques de la convention de concubinage En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil, les concubins peuvent, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public, organiser les modalités de (...)

Lire la suite ...

L’annulation du testament par le juge

Deux grands sujets occupent les tribunaux : 1/ Le respect du formalisme Il y a lieu ici de distinguer le testament authentique du testament olographe. S’agissant du testament olographe, l’article 970 du code civil prescrit que le testament doit (...)

Lire la suite ...