Pouvez-vous nous présenter la Caisse et ses objectifs ?
Nous sommes un organisme de retraite complémentaire obligatoire, nous gérons les affiliés notaires libéraux, qui représentent 20 000 affiliés et, parmi eux, 11 500 actifs (ce chiffre a connu une augmentation de 30 % depuis 4 ans depuis la mise en place de la Loi croissance). Nous comptons 9 000 retraités dont 3 000 réversataires (conjoints de notaires décédés). Notre objectif est de servir la retraite la plus confortable possible aux notaires affiliés puisque les notaires libéraux ont des taux de contribution en activité qui ne sont pas très élevés par-rapport aux salariés. Nous essayons d’améliorer régulièrement le taux de remplacement.
Dès que le notaire s’installe et prête serment, il est affilié à la Caisse. Il cotise ainsi à deux régimes : d’un côté le régime de base, géré pour compte de tiers, (régime commun à tous les professionnels libéraux quelle que soit leur profession) et qui représente environ 15 % des cotisations et pensions. De l’autre, notre conseil d’administration pilote les régimes complémentaires et le régime de prévoyance qui représentent le principal (en moyenne 85 % du poids économique de notre régime de retraite).
Ce deuxième régime se subdivise en deux sections : la B, qui est une section forfaitaire, et la C, qui est proportionnelle. Les alsaciens et mosellans ont un régime particulier supplémentaire afin de compenser l’absence de patrimonialité des études. Par ailleurs, la gestion de la prévoyance comprend un régime capital-décès et un régime invalidité.
Quelles sont les spécificités du régime de retraite des notaires ? La réforme globale des retraites pourrait-elle avoir un impact ?
Naguère la section B était obligatoire, uniquement en classe 0 (il en existait 8). Le notaire pouvait ainsi monter de classe en classe. Le législateur n’y était pas favorable car il assimilait cela à un système en pseudo capitalisation. Nous avons ainsi réformé cette section pour la rendre forfaitaire. Le notaire n’a désormais plus le choix et doit cotiser en fonction de ses produits. S’ils augmentent, il change de classe et inversement.
La section C est proportionnelle et le notaire cotise à hauteur de 4 % sur la moyenne sur trois ans de ses produits, avec un plafond.
Lors de la présentation du projet de réforme par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, nous n’étions pas hostiles à celle-ci, mais plutôt à la manière de la mettre en place. Nous souhaitions que le nouveau système universel soit un premier pilier de retraite. Or, dans le projet initial, il s’agissait d’un régime unique, qui englobait tous les acteurs. Cette réforme aurait eu pour conséquence certes de diminuer les cotisations, mais corrélativement diminuer à terme fortement les pensions. Pour travailler sur cette thématique et proposer des pistes, nous avons créé un think tank, « Pro Action Retraites », grâce auquel nous avons écrit et publié un « Livre blanc » qui présente notre vision des retraites et de la protection sociale en France.
Pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes du régime de prévoyance des notaires ainsi que les garanties collectives et individuelles offertes aux praticiens (non salariés) ?
C’est une cotisation forfaitaire, non proportionnelle aux produits. Lorsque ce régime de prévoyance a été mis en place en 2017, nous avons réfléchi à un échéancier de montée en puissance des cotisations. La cotisation cible était de 1 400 euros par an par notaire, nous y avons ajouté un programme de montée en charges : 50 % pendant les deux premières années, 60 % pour les années suivantes, et ce sur 10 ans. Les notaires nouvellement installés bénéficient d’une réduction de cotisation durant les six premières années.
La vocation de la Caisse est d’assurer un premier pilier de couverture. Dans cette optique, cette cotisation se subdivise en deux garanties : la garantie invalidité, tout d’abord, qui s’arrête à 62 ans. Pendant tout le temps de l’invalidité du notaire, la Caisse lui versera une rente de 24 000 € par an jusqu’à ce que le régime de retraites prenne la suite. Un notaire en activité peut partir 5 ans avant l’âge légal de 67 ans, mais avec une décote de 5 % par an. Avec ce soutien de la Caisse, les notaires en invalidité toucheront leur retraite à taux plein à partir de 62 ans. La cotisation liée au capital décès continue jusqu’à la fin d’exercice du notaire fixée à 70 ans maximum. Ce capital est fixé à 100 000 euros, avec une rente viagère qui est fonction de l’âge au moment du décès de l’affilié, une rente de conjoint, une rente éducation mise en place pour les enfants de moins de 21 ans et de moins de 26 ans.
La réforme des indemnités journalières, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, a-t-elle concerné les notaires ? Comment avoir une bonne couverture ?
Notre Caisse n’est pas pilote de cette réforme puisque c’est l’État qui a souhaité instaurer ce système d’indemnités journalières de couverture de 90 jours puisqu’aucun dispositif n’existait. Les notaires pourront bénéficier de ce dispositif qui sera un premier pilier d’indemnisation, quitte à ce qu’il soit complété par un régime complémentaire privé.
Concernant les arrêts maladies, nous n’intervenons pas sur ces sujets. Les professionnels libéraux sont assurés en fonction de leurs besoins chez des assureurs privés. Nous intervenons uniquement en prévoyance sur les risques longs et sur l’invalidité qui doit être jugée par un médecin conseil de la Caisse.
Dans quelles circonstances les notaires peuvent-ils vous contacter ?
Il existe plusieurs moyens de contacter la CPRN : d’abord par des rendez-vous physiques avec les notaires à la caisse. Nous bénéficions d’un maillage territorial qui nous permet également de nous déplacer dans les chambres et les conseils régionaux de notaires pour présenter les activités de la Caisse ou répondre aux questions. Nous sommes également présents au Congrès des notaires ce qui nous permet également de les rencontrer. Nous avons par ailleurs mis en place un site institutionnel et des sites privés sur lesquels les affiliés peuvent accéder à des services en ligne et faire des simulations.
Propos recueillis par Simon Brenot
