La récente réforme du courtage a eu pour but d’instaurer une autorégulation de ce secteur d’activités en obligeant les intermédiaires en assurances et en opérations de banques et services de paiement (courtiers d’assurance ou de réassurance, courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires) à adhérer à une association professionnelle représentative agréée. Nous vous en faisions part plus en détail, dernièrement, ici. Cette adhésion est requise depuis le 1er avril 2022 et est ainsi devenue un pré-requis pour s’immatriculer à l’Orias.
La date butoir d’immatriculation était initialement fixée au 28 février 2023. Pour fluidifier le traitement des dossiers et éviter que plusieurs milliers d’intermédiaires menacés de radiation ne se retrouvent interdits d’exercice, le délai a finalement été prolongé par la Direction générale du Trésor jusqu’au 31 mars 2023. Plus aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.
Les représentants de la profession demandaient un tel report depuis plusieurs jours, les retards constatés concernant aussi bien les premières immatriculations que les renouvellements. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a appelé les courtiers à déposer leur dossier d’adhésion à une association sans délai pour pouvoir renouveler leur inscription à l’Orias.
Pour rappel, les intermédiaires visés sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière pour la période courant du du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Notes :
[1] L. n° 2021-402, 8 avr. 2021, JO 9 avr., relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Alix Germain
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine