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Validation de la réforme du courtage par le Conseil Constitutionnel

Validation de la réforme du courtage par le Conseil Constitutionnel

Le 1er avril 2022 est entrée en vigueur la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (OBSP), opérée par la loi n° 2021-402 du 8  avril 2021 [1]. L’Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine (ANCDGP) a exprimé sa réticence à cette réforme en portant le décret d’application de la loi [2] devant le Conseil d’État pour examen. En vain : saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a confirmé, le 21 octobre 2022, la conformité de la réforme [3].

Objet de la réforme du courtage

Le point saillant de cette réforme réside dans l’institution d’une autorégulation du courtage, avec l’obligation pour les intermédiaires en assurances et en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) (courtiers d’assurance ou de réassurance , courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires), à compter du 1er avril, d’adhérer à une association professionnelle représentative agréée. Cette obligation figure désormais à l’article L. 513-3 du code des assurances, l’adhésion devenant ainsi une condition sine qua non de leur immatriculation à l’Orias. Ces associations professionnelles, agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sont désormais chargées du suivi et de l’accompagnement de leurs membres.

L’ANCDGP demandait l’abrogation du décret relatif aux modalités d’application de la réforme sur le fondement de sa contrariété au droit national et au droit européen. Elle craignait notamment les conséquences que la radiation de membres par ces associations pourraient avoir en termes de responsabilité. L’obligation d’adhésion constituait aussi, selon elle, une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté syndicale et d’association.

Le Conseil Constitutionnel a maintenu la réforme telle quelle, estimant que les dispositions contestées n’avaient ni pour objet ni pour effet de conférer à ces associations le pouvoir de prononcer des sanctions ayant le caractère d’une punition, et que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre ne présentait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

Conséquences pour les courtiers en assurances et les IOBSP

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels demandant leur première immatriculation à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers sont donc tenus d’adhérer à l’une des 7 associations professionnelles représentatives agréées par le Collège de l’ACPR lors de sa séance du 22 mars 2022 [4], à savoir, alternativement :

  • la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF)
    • CNCEF Assurance pour les courtiers d’assurance ou de réassurance et de leurs mandataires,
    • CNCEF Crédit pour les courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires ;
  • la Compagnie des CGP
    • la Compagnie Intermédiation en Assurance (La Compagnie IAS) pour les courtiers d’assurance ou de réassurance et de leurs mandataires,
    • la Compagnie Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (La Compagnie (IOBSP) pour les courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires ;
  • Votrasso ;
  • ANACOFI Courtage ;
  • Endya ;
  • l’Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (AFIB) ;
  • et la Chambre Nationale des Conseils en
    Gestion de Patrimoine (CNCGP)
    .

Pour les courtiers dont l’activité est mixte (courtage en assurance et en OBSP), ils peuvent n’adhérer qu’à une seule association sous réserve qu’elle soit agréé au titre de l’ensemble de leurs activités.

À noter que ceux déjà immatriculés à l’ORIAS seront tenus d’adhérer à l’une d’entre elles au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation, au premier trimestre 2023. En outre, sont seuls concernés par cette obligation d’adhésion les courtiers en assurance ou réassurance et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales. Cela signifie que les agents généraux d’assurance et les courtiers en libre prestation de service ne sont pas concernés par cette réforme et restent libre d’y adhérer ou non.


Notes :

[1L. n° 2021-402, 8 avr. 2021, JO 9 avr., relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

[2D. n° 2021-1552, 1er déc. 2021, JO 2 déc., relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

[4Communiqué de presse du 23 mars 2022, « L’ACPR agrée sept associations en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022 ».

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