Pôle commun AMF – ACPR : des secteurs de contrôle toujours plus nombreux

En avril 2010, l’AMF et l’ACPR ont créé un pôle commun destiné à mieux encadrer la commercialisation des produits financiers, par le renforcement de la coordination entre les deux entités. Le principal objectif est d’améliorer la protection des clients lors de la souscription de produits financiers. Le contexte prévalant à l’époque est toujours d’actualité, avec une imbrication croissante entre l’offre de différents produits d’épargne et le développement important du nombre d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers, notamment les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI).

Le pôle commun régule les pratiques de différents statuts professionnels :

• pour l’ACPR : les Intermédiaires en assurance (IA) et les intermédiaires en financement participatif (IFP) ;
• pour l’AMF : les conseillers en investissements financiers (CIF), les prestataires de services d’investissement (PSI) et les conseillers en investissements participatifs (CIP).

À noter : les intermédiaires contrôlés par le pôle commun AMF-ACPR doivent nécessairement être immatriculés auprès de l’ORIAS. Cet organisme est chargé de leur recensement et de la régularité de leur inscription. L’inscription à l’ORIAS est annuelle.

Depuis sa création, le pôle commun a développé une approche harmonisée en matière de contrôle de la commercialisation des produits financiers et mis en place un dispositif de protection homogène des clients quel que soit le canal de distribution du produit financier. Dans « un contexte économique incertain et une réglementation en constante évolution » [1], voyons quels ont été les "grands dossiers de l’année passée" et quelles vont être "les priorités des prochains mois".

Lutte contre les arnaques financières

Les arnaques financières sont en nombre croissant. Le pôle commun AMF-ACPR a été très actif sur le sujet. Plus de 1 300 sites frauduleux ou d’acteurs non autorisés à commercialiser des placements financiers ont été inscrits sur les « listes noires » du site d’ABEIS en 2022. Ces listes sont mises à jour régulièrement.

Sur les listes noires de l’AMF, lire : Listes noires de l’AMF en open data : avant de contracter, consultez !

Plus de 940 cas d’usurpation d’identités ont été recensés. En plus de la hausse constatée par rapport à 2021 (+ 9%), c’est la sophistication croissante des techniques d’arnaque et de fraude qui a été constatée par le pôle commun AMF-ACPR.

À noter : depuis le 1er juin 2023, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie et l’url du site web de l’intermédiaire doivent obligatoirement figurer sur sa fiche ORIAS afin de mieux prévenir les arnaques.

Coordination des contrôles des pratiques commerciales

Dans le cadre du Pôle commun, l’ACPR et l’AMF s’informent mutuellement des actions de supervision menées et envisagées en matière de pratiques commerciales, ainsi que des résultats et des suites des contrôles des intermédiaires. Ces échanges ont concerné trente contrôles en 2022.

En effet, les réglementations des différents statuts régulés présentent des grandes similarités sur l’information délivrée aux clients, le recueil des connaissances, de l’expérience et des besoins des clients, la qualité du conseil fourni et la gestion des conflits d’intérêts.

Les principales conclusions sont les suivantes :

• selon l’ACPR, des améliorations sont souhaitables concernant la transparence et la clarté de l’information délivrée aux clients dans le cadre de la commercialisation des contrats d’assurance-vie ;
• des manquements ont été constatés par l’AMF sur la commercialisation des fonds immobiliers, notamment sur les documentations commerciales et réglementaires ;
• l’AMF a remarqué que des conseillers en investissements financiers (CIF) ont commercialisé auprès d’une clientèle de particuliers des fonds d’investissement alternatifs (FIA) non autorisés en France ou à la seule destination de clients professionnels ;
• selon l’AMF, certains prestataires de services d’investissement (PSI) doivent apporter des améliorations à leurs questionnaires de connaissance clients ;
• l’AMF et l’ACPR ont constaté des manquements relatifs à la gestion des conflits d’intérêt de certains intermédiaires ;
• la supervision effectuée par les prestataires de services d’investissement (PSI) des agents liés doit être améliorée ;
• la gestion des transferts des plans d’épargne en actions (PEA) entre établissements est perfectible.

Analyse des publicités PER et finance durable

Plus de 2000 publicités sur la commercialisation de services financiers ont été analysées en 2022. Le pôle commun a constaté une forte hausse des publicités sur les plans d’épargne retraite (PER) et sur la « finance durable ».
Les publicités en provenance de sites étrangers sont problématiques pour le pôle commun.
Les publicités réalisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux sont en cours de régulation : le Pôle commun souhaite s’assurer de la pleine mise en œuvre du principe d’équilibre, garant d’une information exacte, claire et non trompeuse dans les publicités.

La problématique des clients âgés vulnérables

Depuis 2018, l’ACPR et l’AMF mènent des travaux sur la commercialisation de produits financiers à l’égard de la population âgée vulnérable.
Les professionnels du secteur financier sont appelés à exercer une vigilance renforcée à l’égard de la clientèle âgée vulnérable, afin de mettre en œuvre des actions de sensibilisation ou de formation adaptée des conseillers, développer la fonction de « référent vulnérabilité » et renforcer leur vigilance au travers de procédures et contrôles internes.

Les plateformes de partage de revenus immobiliers : les « royalties »

Ces plateformes de partage de revenus proposent aux épargnants d’investir dans des sociétés qui acquièrent des biens immobiliers, en contrepartie de la perception d’une partie des loyers versés.
Le Pôle commun s’inquiète de leur communication commerciale qui met souvent l’accent sur un investissement dans l’immobilier, alors qu’en réalité les investisseurs ne deviennent pas propriétaires du bien mais sont de simples créanciers d’une société constituée spécialement à cet effet.
Des clarifications sont demandées pour assurer une communication claire et non trompeuse sur ces produits.

Transparence et modération des frais des produits financiers

Le Pôle commun a travaillé sur la mise en place de mesures accroissant la transparence et la maîtrise des frais. En particulier, l’ACPR a mené, durant toute l’année 2022, un dialogue avec les représentants de la profession de l’assurance et les autorités publiques (AMF et Direction Générale du Trésor) sur des éléments propres à assurer une modération tarifaire dans le temps des contrats d’assurance-vie en unités de compte.
L’ACPR a notamment observé que les contrats les plus coûteux n’étaient pas habituellement ceux qui rapportaient le plus. De son côté, l’AMF a mené également des actions sur la lisibilité et transparence des frais dans les communications des acteurs dont elle a la régulation.

La coordination européenne des secteurs financiers

L’action des autorités de régulation s’inscrit nécessairement dans le cadre des réformes de l’Union Européenne visant à créer un marché unifié des services financiers. Le Pôle commun a apporté sa contribution à ces réformes structurantes du secteur des services financiers européens.

4 grandes thématiques ont été abordées en 2022 :

• le suivi de la retail investment strategy mise en œuvre par la commission européenne afin de faciliter aux investisseurs particuliers l’accès aux marchés financiers ;
• la révision du règlement PRIIPS datant de 2018 relatif à l’information précontractuelle qui se révèle inadapté, notamment pour des produits comme l’assurance-vie en unité de compte ;
• la révision de la Directive relative à la vente à distance concernant principalement le démarchage téléphonique et l’encadrement du rôle des influenceurs ;
• l’accompagnement du développement de la finance durable avec notamment le suivi de la communication des acteurs financiers sur les indicateurs d’environnement, sociaux et de gouvernance (ESG).

Accédez à l’intégralité du Rapport ici (site de l’ACPR)

Notes :