Liste des entités concernées par l’arrêté du 15 janvier 2025
Voici une liste non exhaustive des principales entités concernées :
- Particuliers employeurs (sauf certaines activités de services à la personne, garde d’enfants, entretien de jardins, etc.) ;
- Groupes TVA ;
- Fiducies ;
- Groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale, sauf certaines structures comme les sociétés de fait ou les sociétés en participation ;
- Personnes morales de droit étranger, sauf sociétés étrangères non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Syndicats patronaux ;
- Ordres professionnels et assimilés ;
- Sociétés d’assurance mutuelles, sauf celles inscrites au RCS ;
- Assurances mutuelles agricoles, sauf celles inscrites au RCS ;
- Groupements d’employeurs n’ayant pas d’immatriculation au RCS (ex. sociétés en participation) ;
- Certaines associations (non déclarées, déclarées d’insertion par l’activité économique, reconnues d’utilité publique, locales en Alsace-Moselle, etc.), sauf celles inscrites au RCS ;
- Fondations, sauf celles inscrites au RCS ;
- Autres personnes morales de droit privé (hors RCS et certaines sociétés locales d’épargne).
Pour aller consulter la liste complète des entités qui échappent aux obligations du guichet unique des formalités des entreprises :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine