Une évolution des dispositifs d’aide
En effet, l’arrêté du 22 décembre 2023, publié au Journal Officiel, modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment. Ce texte, entré en vigueur récemment, a pour but d’encourager l’autoconsommation d’électricité plutôt que la revente de surplus au réseau. Par ailleurs, il introduit également une nouvelle formule de dégressivité applicable aux contrats signés à partir du 1er août 2023, afin d’adapter le soutien aux évolutions du secteur photovoltaïque et aux objectifs nationaux de déploiement. Mais cette décision s’apparentant à un rétropédalage de la part du gouvernement fait suite à un constat : un nombre d’installations photovoltaïques plus important que ce qui était anticipé. Ainsi, les autorités ont jugé nécessaire de mieux canaliser les dispositifs d’aide. Dans ce contexte, il a été procédés à des ajustements sur les incitations financières attribuées aux nouvelles installations.
Une transition progressive pour la filière
Cependant ce changement de réglementation ne ravit pas toutes les parties prenantes notamment les professionnels du secteur qui ont exprimé leurs préoccupations quant aux modifications envisagées, notamment sur la nécessité d’assurer une transition fluide pour éviter un ralentissement brutal des projets en cours. Plusieurs aménagements ont été intégrés afin d’accompagner cette évolution, garantissant une meilleure visibilité aux acteurs économiques concernés.
Un mécanisme d’appels d’offres simplifié sera mis en place pour les installations entre 100 et 500 kWc, permettant une meilleure maîtrise du volume de projets soutenus par l’État. Par ailleurs, certaines exigences administratives seront allégées pour les collectivités souhaitant développer des projets photovoltaïques.
Pour consulter l’arrêté du 22 décembre 2023 dans son intégralité :
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine