Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 
  /  Patrimoine & Finance

Notariat : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine

  • paru le 4 septembre 2025

Notariat  : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

Depuis le 1er mai 2025, les offices notariaux peuvent proposer à leurs salariés un compte épargne-temps, encadré par un accord de branche signé le 20 mars. Ce dispositif, facultatif, offre la possibilité de convertir congés non pris ou heures supplémentaires en repos différé, indemnisation ou épargne retraite, dans un cadre sécurisé et harmonisé.

Signé le 20 mars 2025 par les organisations patronales et salariales du notariat, un nouvel accord de branche encadre la mise en place des comptes épargne-temps (CET) dans les offices.

Applicable depuis le 1er mai 2025, ce dispositif permet aux salariés, sur base volontaire, d’épargner des jours de congé ou des heures supplémentaires pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés, d’indemnisation financière ou d’alimentation d’un plan d’épargne retraite. L’accord fournit un modèle adaptable par chaque office, dans le respect du code du travail, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques au sein de la profession.

Pour consulter le texte dans son intégralité :

  • Notariat  : un accord de branche instaure les comptes épargne-temps

    Christian-Olivier Kajabika
    Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine

A lire aussi dans la même rubrique :

Contrats d’assurance dépendance : des améliorations à apporter selon l’ACPR

  • 25 octobre 2023

L’ACPR, organisme de régulation du secteur de l’assurance, a publié en septembre 2023 les résultats des contrôles réalisés sur les contrats d’assurance dépendance disponibles sur le marché. Remettons ces contrats dans leur contexte et examinons (…)

Lire la suite ...

Podcasts en droit des assurances : la sélection de la Rédac’ !

  • 16 octobre 2023

Podcasts en droit des assurances : Le droit des assurances est une matière hybride, nécessitant une expertise pointue. À la différence d’autres secteurs, il n’y a pas encore saturation de l’écoute (avis, donc, aux experts juridiques du secteur (…)

Lire la suite ...

Perte de chance et engagement de la responsabilité civile d’un CGP pour mauvais placement en assurance-vie

  • 12 octobre 2023

Rejet de la demande d’indemnisation par la cour d’appel de Grenoble Les deux affaires jugées par la Cour concernaient le même CGP. Ses clients avaient souscrit des contrats d’assurance-vie en investissant initialement dans certaines unités de (…)

Lire la suite ...

Pôle commun AMF – ACPR : des secteurs de contrôle toujours plus nombreux

  • 6 octobre 2023

En avril 2010, l’AMF et l’ACPR ont créé un pôle commun destiné à mieux encadrer la commercialisation des produits financiers, par le renforcement de la coordination entre les deux entités. Le principal objectif est d’améliorer la protection des (…)

Lire la suite ...