Délivré par le notaire en qualité d’autorité en charge du règlement de la succession, le CSE atteste de la qualité d’héritier dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne. Ils peuvent ainsi exercer leurs droits sur les biens mobiliers ou immobiliers du défunt situés à l’étranger sans avoir à respecter une quelconque autre procédure. La délivrance du CSE vaut donc reconnaissance de ces droits par tous les États membres. Cela a été rendu possible par le règlement européen sur les successions internationales de 2012 [1].
Mais délivrer ce certificat n’est pas une obligation pour le notaire dans le cadre du règlement des successions qui présenteraient des éléments d’extranéité. C’est pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a récemment rappelé l’utilité du CSE en mettant en ligne un clip promotionnel invitant la profession à en user pour assurer la sécurité juridique des opérations successorales. Cette vidéo peut être consultée sur la chaîne YouTube des Notaires de France.
Le CSE, qui ne peut être demandé que par certaines personnes :
- les héritiers ;
- les légataires ;
- les exécuteurs testamentaires ;
- et les administrateurs de la succession.
Pour ce faire, il est possible de soumettre un formulaire type à l’autorité compétente (en France, donc, au notaire), qui peut être rempli en ligne sur le portail européen e-Justice.
Rédaction du Vilage de la Justice
Notes :
[1] R. (UE) n° 650/2012, 4 juil. 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
