Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit de propriété.
Ce contentieux fait suite à l’évolution, en 2015, de la législation norvégienne sur les baux fonciers, qui donne depuis aux bailleurs le droit de demander un ajustement du loyer annuel en respectant néanmoins un loyer foncier global maximal. Cette évolution a eu pour but de remédier à de précédentes violations de la Convention [2]. Avant l’adoption de cette nouvelle législation, la loi norvégienne permettait aux locataires d’obtenir la prolongation des baux sans augmentation du loyer et sans limitation de durée.
En l’espèce, la fondation souhaitait fixer le loyer à 1 % de la valeur du bien tandis que le plafonnement légal retenu par les autorités nationales était de 0,6 %. La CEDH juge que l’application d’un tel plafond des loyers relève de la marge d’appréciation d’un État et n’est pas contraire au droit de la propriété, dès lors qu’elle s’accompagne d’une « soigneuse mise en balance des intérêts concurrents des bailleurs, des locataires et de la société ».
Elle conclut ainsi à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la propriété. Si l’application d’un plafond des loyers constitue bien une ingérence dans l’exercice du droit de propriété, la législation à laquelle elle est conforme n’en est pas moins pertinente.
Retrouvez le communiqué de presse de la Greffière de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en format PDF ici.
Alix Germain
Pour la Rédaction
Notes :
[1] CEDH, 10 nov. 2022, req. n° 2317/20 The Karibu Foundation c. Norvège, www.hudoc.echr.coe.int (seule une version en anglais est disponible).
