Les atouts du bail notarié pour sécuriser les relations entre bailleurs et locataires

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

À la différence du bail sous seing privé rédigé par le bailleur lui-même avec l’aide éventuelle d’un agent immobilier, le bail notarié est rédigé et authentifié par un notaire. Le bail notarié concerne tous type de baux, civils et commerciaux.

La rédaction du bail notarié suit un processus classique :

• consultation et recueil des informations nécessaires auprès du bailleur et du futur locataire (identités, description du bien à louer, conditions financières, durée, etc.) ;
• rédaction du projet d’acte en conformité avec la législation en vigueur et les attentes particulières des parties ;
• signature de l’acte ;
• conservation de l’original du bail au sein de l’étude et remise des copies au bailleur et au locataire.

La valeur ajoutée du bail notarié va donc bien au-delà de l’adaptation d’un « clausier-type » qui ne tiendrait pas compte des besoins spécifiques des deux parties et des subtilités d’une réglementation en constante évolution.

Les avantages du bail notarié par rapport au bail sous seing privé

Le bail sous seing privé offre moins de garanties lorsque des litiges surviennent, et sa force probante est moindre.

Une réelle sécurité juridique

L’acte authentique rédigé par le notaire offre une sécurité juridique maximale aux parties, qui bénéficient de la garantie de l’État représentée par le notaire. Le bail notarié possède de fait une valeur juridique supérieure au bail sous seing privé. Il fait foi jusqu’à inscription de faux, c’est-à-dire que sa véracité ne peut être contestée qu’à l’issue d’une procédure complexe devant le tribunal.

Une force exécutoire immédiate

Le bail notarié possède une force exécutoire. En cas de non-respect des obligations contractuelles (par exemple des impayés de loyers ou un non-respect des clauses du bail), le propriétaire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour faire appliquer les termes du contrat et faire valoir ses droits, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Sécurité et clarté des engagements

Le notaire est tiers de confiance et veille à la bonne compréhension et au respect des obligations de chacune des parties. En protégeant les intérêts du propriétaire et du locataire, le bail notarié limite les litiges liés à une mauvaise interprétation des clauses ou à l’absence de mentions essentielles.

Conservation et archivage

L’original du bail est conservé par le notaire pendant cent ans, ce qui assure sa pérennité et son entière traçabilité dans le temps. L’étude peut à tout moment produire des copies authentiques en cas de perte ou de litiges.

Protection contre les fraudes et les abus

La vérification préalable des identités et des capacités juridiques des parties, ainsi que l’examen du titre de propriété par le notaire, réduisent les risques de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité.

Le coût du bail notarié

Le bail notarié implique le paiement d’honoraires rémunérant la prestation du notaire. Les frais comprennent la rédaction, la signature et la conservation de l’acte.

Les tarifs sont réglementés et définis à l’article A. 444-103 de l’arrêté du 26 février 2016 [1]. Les honoraires tiennent compte du montant du loyer, du type de location et de la complexité du bail.

Pour un bail d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire percevra :

• des émoluments correspondant à la moitié d’un mois de loyer (hors charges) ;
• le montant de la TVA ;
• d’éventuels honoraires supplémentaires lorsqu’il s’agit d’un bail complexe.

Pour un bail d’habitation, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fixés dans une convention d’honoraires conclue entre le notaire et les parties.

Notes :