Dans son rapport précédent, TRACFIN avait souligné la mobilisation en hausse des professionnels de l’immobilier dans la LBC-FT. Selon les chiffres de la Direction générale des Finances publiques, le secteur de l’immobilier a généré, en 2021, plus de 1,3 million de ventes immobilières pour une valeur d’environ 310 milliards d’euros. Le fort enjeu financier du secteur et la sécurité offerte par les investissements immobiliers engendrent corrélativement une exposition particulièrement soutenue à la criminalité financière, qui résulte de diverses infractions (corruption, travail dissimulé, trafic de stupéfiants, fraude fiscale ou encore escroquerie).
Pour rappel, les professionnels tels que les agents et mandataires immobiliers, épaulés par les notaires, sont assujettis aux obligations de LBC-FT pour leur activité :
- d’achat et de vente depuis 2009 ;
- de syndic de copropriété depuis 2014 ;
- mais aussi de location depuis 2016.
Parmi les secteurs et signaux spécifiques appelant une vigilance accrue, on retrouve :
- l’immobilier de prestige dans des zones géographiques particulièrement exposées (Île-de-France, Côte-d’Azur) ;
- la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- les montages financiers internationaux impliquant des sociétés immatriculées dans des pays à risque [1] ;
- le recours à des identités fictives ou falsifiées ;
- l’incohérence entre la situation financière d’un client et le montant du prêt obtenu ou de l’investissement réalisé ;
- l’intervention d’une personne politiquement exposée (PPE) dans un montage ayant pour but de dissimuler son identité.
Les professionnels de l’immobilier ont effectué 341 déclarations de soupçon en 2021, enregistrant ainsi une hausse de 26 % par rapport à l’année précédente (271 déclarations en 2020), pour des enjeux financiers atteignant 690 millions d’euros. Un opérateur du segment du luxe se distingue comme étant le plus grand contributeur.
On observe néanmoins un certain déséquilibre territorial dans l’activité déclarative de ces professionnels puisqu’elle se concentre principalement en région parisienne et dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes, quand les professionnels n’ont transmis aucune déclaration de soupçon dans presque 50 % des autres départements français métropolitains.
TRACFIN souligne l’ancrage de bonnes pratiques parmi ces professionnels, qui font preuve d’une grande précision dans la retranscription de leurs recherches. Reste que le service de renseignements financiers identifie trois défaillances à améliorer au sein du secteur :
- le caractère succinct de l’analyse des faits ;
- la limitation à l’identification d’un unique critère d’alerte pour fonder la déclaration de soupçon ;
- l’absence de pièces jointes dans la majorité des déclarations.
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Alix Germain
Pour la Rédaction
Notes :
[1] Le Groupe d’action financière (GAFI) a arrêté une liste « grise » et une liste « noire » des juridictions à risque, accessibles sur son site internet.
