Le renforcement de la lutte contre les incendies dans les espaces boisés

I/ Obligation de débroussailler ou de maintien en l’état débroussaillé

A/ Une condition à la mutation de biens

La loi du 10 juillet 2023 [2] renforce les obligations des propriétaires de surfaces concernées par l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. La nouvelle rédaction de l’article L 134-16 du Code forestier [3] prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain, aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation. […] »

Ainsi, dorénavant, la mutation d’un bien soumis à cette obligation peut avoir lieu uniquement si l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est respectée. Cette obligation s’applique dans la limite de la propriété sur laquelle la construction, le chantier ou l’installation objet de la mutation se trouve.

Cette nouvelle obligation s’ajoute à celles qui existent déjà et qui imposent au propriétaire du bien d’informer les futurs acquéreurs et les preneurs à bail de l’obligation de débroussailler (L 134-16 du Code Forestier, al.2 et 3 [4]).

À compter du 1^er janvier 2025, cette information sera transmise au futur acquéreur ou au locataire en étant intégrée dans l’état des risques relatif au risque incendie et pollutions, annexé au contrat de vente ou de location des biens concernés.

B/ Des contrôles et sanctions renforcés

Le maire est tenu de faire respecter l’obligation légale de débroussaillage. Le décret 2023-706 du 1^er août 2023 [5] est venu préciser les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Toutes les infractions à cette obligation sont désormais classées en contravention de cinquième classe. Une amende pénale de 1 500 euros maximum (3 000 euros en cas de récidive) peut être prononcée. Le maire a également la possibilité d’attribuer en plus une amende allant jusqu’à 50 euros du m² non débroussaillé.

C/ Conséquences sur les documents d’urbanisme

La loi du 10 juillet 2023 impose que l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le Code forestier soient annexées aux documents d’urbanisme des communes concernées tels que le PLU (plan local d’urbanisme) ou la carte communale.

II/ Un nouveau droit de préemption pour les communes

L’article L 131-6-1 du Code forestier [6], créé par la loi du 10 juillet 2023 prévoit qu’en cas de vente d’une propriété forestière qui n’est pas dotée d’un document de gestion et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption.

Ce droit de préemption n’est pas prioritaire sur celui appartenant à l’Etat en cas de vente de parcelles boisées, de moins de quatre hectares, si une parcelle domaniale jouxte le bien en vente. Ce nouveau droit de préemption de la commune prime en revanche sur le droit de préférence des propriétaires voisins.

III/ Renforcement du plan simple de gestion des parcelles boisées

Le plan simple de gestion, document réalisé pour une durée de 10 à 20 ans, qui prévoit le programme des interventions prévues dans certaines parcelles boisées, devient obligatoire pour les propriétés de plus de 20 hectares d’un seul tenant (le seuil était fixé à 25 hectares avant la promulgation de la loi du 10 juillet 2023).

Il est aussi obligatoire pour les propriétés de plus de 20 hectares qui ne sont pas d’un seul tenant, mais calculés en prenant en compte le bloc de parcelles principal et les parcelles isolées de plus de quatre hectares sur cette commune et les communes limitrophes.

Les propriétés de plus de 10 hectares, soumises à un engagement fiscal au titre du DEFI Forêt « Achat » sont aussi soumises à l’obligation d’avoir un plan simple de gestion.

Concernant le contenu de ce plan simple de gestion, la loi du 10 juillet 2023 apporte des modifications. Dorénavant, le document doit intégrer une brève analyse des enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Article initialement paru sur le site Ruranot.

Notes :