Rappels sur la prévoyance obligatoire des notaires libéraux
Depuis le 1er janvier 2017 [1], les notaires libéraux sont automatiquement couverts par la Caisse de prévoyance et de retraite au titre de leur prévoyance individuelle. Ce régime dédié assure les conséquences pécuniaires des risques de décès et d’invalidité du notaire survenant durant son activité professionnelle.
L’adhésion au régime de prévoyance s’opère parallèlement aux formalités d’affiliation à la caisse de retraite. La CPRN adresse un dossier à compléter avec un questionnaire dédié à la collecte des données familiales ainsi qu’un document d’information à compléter avec le bénéficiaire du capital décès. Toute modification de situation personnelle doit être communiquée à la Caisse afin d’assurer la mise à jour du dossier.
Les garanties proposées : décès et invalidité
L’invalidité
Le Président Nicolas DELOUIS indique qu’« actuellement, les rentes temporaires invalidité sont versées jusqu’à 62 ans, âge qui permet au notaire libéral en situation d’invalidité totale de liquider sa retraite pour inaptitude sans décote ».
Il ajoute que « la rente invalidité est mensualisée : elle est versée jusqu’aux soixante-deux ans du notaire et s’élève à 2 200 € bruts par mois, soit 26 400 € annuels ».
Le Président DELOUIS précise que « la rente invalidité est accordée après avis du médecin-conseil de la CPRN. Le médecin doit constater une invalidité permanente et totale empêchant toute activité rémunérée de notaire. Le délai moyen de traitement est de deux mois, selon la complexité du dossier ». Sur la reconnaissance de l’invalidité, il mentionne la différence notable avec le régime général puisque dans ce dernier, « l’invalidité du salarié est reconnue lorsque sa capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, avec classification en trois catégories selon le degré d’incapacité ».
Le décès
En cas de décès du notaire, la CPRN assure le versement de revenus de remplacement au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants à charge, sous forme de capital et de rentes.
Tout d’abord, la Caisse verse un capital décès de 110 000 € en priorité et par ordre au conjoint survivant, à son partenaire pacsé, à ses descendants, à ses ascendants, où à un tiers désigné par le notaire décédé.
En ce qui concerne les rentes, en premier lieu, « le conjoint survivant bénéficie d’une rente temporaire jusqu’à l’âge de 62 ans. Il bénéficie en outre d’une rente viagère. Les montants servis pour les deux rentes sont variables selon l’âge du notaire à son décès et sont calculés selon une formule propre à chaque rente ».
Ensuite, « une rente éducation est versée à chaque enfant à charge du notaire décédé. Cette rente est mensualisée et d’un montant de 1 650 bruts par mois. La caisse verse la rente éducation à chaque enfant à charge de moins de 21 ans, ou jusqu’à 26 ans s’il poursuit des études. Elle devient viagère si l’enfant est reconnu inapte ».
Pour les formalités, Me DELOUIS précise que « ce sont les bénéficiaires (conjoints et enfants) qui doivent prendre contact avec la CPRN en envoyant le certificat de décès par mail ou courrier. La CPRN les accompagne ensuite dans la constitution du dossier. La CPRN est toutefois destinataire d’un flux info-décès et peut engager de son côté des démarches ».
La cotisation 2025
Le montant forfaitaire de la cotisation annuelle de prévoyance est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la CPRN. Pour 2025, la cotisation s’est élevée à 1324 euros, dont « un tiers pour l’invalidité et deux tiers pour le décès ». « Elle est liquidée pour l’année civile et appelée en dix mensualités de février à novembre ».
Les jeunes notaires installés en 2025 bénéficient d’une réduction de 50 % de la cotisation pendant les trois premières années d’activité, puis de 25 % les trois années suivantes. Pour eux, la cotisation 2025 s’est élevée à 662 euros, dont 214 euros pour l’invalidité et 448 euros pour le décès.
Pour en savoir plus, prendre contact avec les services de la CPRN
Notes :
[1] décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Propos recueillis par Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine