La contribution supplémentaire à la formation professionnelle continue des études notariales suspendue jusqu’à juin 2024

Obligations de formation continue pour les notaires et financement associé

Depuis le 1^er janvier 2012 [1] au sein de chaque étude, le notaire en exercice et ses collaborateurs (associés ou salariés) doivent satisfaire à une obligation de formation continue de 30 heures par an ou de 60 heures au cours de deux années consécutives.

Les chambres des notaires sont chargées de vérifier le bon accomplissement de cette obligation et l’adéquation des formations suivies avec les critères définis dans le décret.

L’accord du 16 décembre 2021 est venu actualiser la convention collective du notariat de 2001 [2] sur la formation professionnelle continue et ses modalités de financement.

Les études notariales financent la formation professionnelle continue grâce à une participation financière assise sur la masse salariale et qui dépend du nombre de salariés.

Voici les taux de cette participation financière :

• 0,60 % de la masse salariale annuelle pour les offices de 1 à 6 salariés ;
• 1,40 % de la masse salariale annuelle pour les offices de 7 à 19 salariés ;
• 1,60 % de la masse salariale annuelle pour les offices de 20 salariés et plus.

Ce mécanisme ne concerne pas les études situées dans les DROM et COM et qui répondent à des règles de financement spécifiques précisées par l’art. L. 6523-1 du Code du travail.

Cette participation financière se décompose en deux parties.

La première est une contribution légale dont le taux est, à la date de l’entrée en vigueur de l’accord :

• de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours (art. L. 6331-2 du Code du travail) pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
• de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours (art. L. 6331-3 du Code du travail) pour les employeurs d’au moins 10 salariés.

Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La seconde est une contribution supplémentaire, qui a pour objet le développement de la formation professionnelle continue, instituée conformément aux dispositions de l’art. L. 6332-1-2 du Code du travail et dont le taux est, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et compte tenu du taux de la contribution légale actuelle, de :

• 0,05 % de la masse salariale annuelle pour les employeurs de 1 à 6 salariés ;
• 0,85 % de la masse salariale annuelle pour les employeurs de 7 à 9 salariés ;
• 0,40 % de la masse salariale annuelle pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;
• 0,60 % de la masse salariale annuelle pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale tout en restant dans la limite du taux global.

L’Opco EP est l’organisme collecteur des contributions financières à la formation professionnelle continue du notariat.

Rappels sur le rôle de l’Opco EP

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) a été créé comme les autres opérateurs de compétences à la suite de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 [3].

L’Opco EP rassemble cinquante-quatre branches professionnelles, dont le notariat. Il a trois principales missions.

Tout d’abord, il contribue à son niveau à la performance et à la transformation de 434 600 entreprises composées pour l’essentiel des TPE-PME, de l’artisanat, des professions libérales et des services de proximité. L’Opco EP met en œuvre leur plan de développement des compétences au bénéfice de leurs 2,4 millions de salariés.

Ensuite, l’Opco EP promeut le dispositif d’alternance, tremplin vers l’emploi durable des jeunes.
Il finance ainsi les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation en lien avec les prestataires de formation concernés (OF et CFA), et assiste les entreprises dans cette démarche d’accès à l’emploi.

Enfin, l’Opco EP éclaire les décideurs d’entreprises sur les mutations de l’emploi. L’organisme soutient ainsi les cinquante-quatre branches professionnelles en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de certification professionnelle des métiers (boulangerie, imprimerie, coiffure, immobilier… ).

Suspension temporaire de la contribution supplémentaire

L’accord de branche du 14 décembre 2023 [4] a été signé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et les organisations syndicales représentatives de la profession, à savoir le Syndicat National des Notaires, le Syndicat des notaires de France (SNF) et les syndicats de salariés (Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat CFE-CGC, Fédération « Commerce, Services et Force de Vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes UNSA.).

L’accord supprime, à titre temporaire du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle. La raison évoquée provient du montant des « réserves actuellement détenues par l’OPCO-EP ». L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2024.

Les signataires de l’accord ont souhaité donner un peu d’oxygène aux études. Il est probable que les difficultés conjoncturelles rencontrées par le secteur ont été un argument de poids que le CSN a utilisé pour négocier l’accord du 14 décembre.

À la suite de la signature de cet accord de branche, seule la contribution légale est due pour le premier semestre de l’année 2024. Le paiement de la contribution supplémentaire est suspendu pour le premier semestre. L’accord étant valable pour l’ensemble de l’année 2024, une prorogation éventuelle de cette suspension est-elle déjà envisagée (ou prévue ?) pour le second semestre ? À suivre…

Notes :