Le décret du 27 mars 2025 [1] institue la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien. Il existait auparavant quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d’appel de Versailles.
La chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien fusionne les quatre instances notariales suivantes :
- la chambre d’Eure-et-Loir ;
- la chambre des Hauts-de-Seine ;
- la chambre interdépartementale de Versailles (Yvelines et Val-d’Oise) ;
- le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles.
La création de l’instance a pour objectif de rationaliser l’organisation de la profession et de réaliser des économies d’échelle qui bénéficieront in fine aux consommateurs.
Le siège de la chambre interdépartementale de l’Ouest parisien est fixé à Versailles.
La première assemblée générale constituante se déroulera le 27 mai 2025 au siège. La chambre entrera en fonction dès l’élection des membres à cette date.
La création de la chambre interdépartementale entraîne la dissolution des anciennes instances. Le patrimoine et les contrats en cours seront transférés à la nouvelle instance.
Pour aller plus loin :
Tour de France des élections de président(e)s de Chambres de notaires.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine